1. Les conditions financières de la location-gérance
1.1. Loueur
1.1.1. Loyer Révisable, indexé
1.1.2. Loyer fixe
1.1.3. Loyer Pourcentage du chiffre d'affaire, résultat d'exploitation
1.2. Locataire gérant
1.2.1. Clause : versement dépôt de garantie
1.2.1.1. 6 mois de loyer
2. Les Conséquences Juridiques
2.1. Loueur
2.1.1. Responsable solidaire
2.1.1.1. Paiement Dettes
2.1.1.2. Paiement Impôts
2.1.2. Clause de report
2.2. Locataire gérant
2.2.1. Pas de renouvellement
2.2.2. Acquiert aucun droit au bail
2.2.3. Pas de transmission de contrat
3. Loueur : Obligation
3.1. Doit exploiter le fond de commerce pendant au moins deux ans
3.2. Demande d'autorisation au bailleur
4. Locataire: Obligation
4.1. Capacité juridique à exercer dans le fond de commerce
4.2. respecter l'activité antérieur
5. Conditions à remplir par le loueur et le locateur
5.1. Loueur
5.1.1. Obtention de l'autorisation du propriétaire des locaux si le bail l'exige
5.1.2. Exploiter les fonds pendant au moins 2 ans
5.2. Locataire Gérant
5.2.1. S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés
5.2.2. Capacité d'exercer la commerce
5.2.3. S'engager à exploiter le fond selon sa destination
6. Le contenu et la forme du contrat de location gérance
6.1. Loueur
6.1.1. Acte sous-seing privé ou authentique
6.1.2. Durée: Libre, déterminé ou indéterminée.
6.1.3. Contrat de travail : Obligatoirement repris
6.1.4. Clauses : non-concurrence
6.2. Locataire gérant
6.2.1. Clause: entretenir les locaux, non concurrence
6.2.2. Acte sous-seing privé ou authentique
6.2.3. Durée: libre , déterminée ou indéterminée
6.2.4. Contrat de travail: obligatoirement repris
6.2.5. Publication : informer les tiers