Contrat de location gérance

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Contrat de location gérance par Mind Map: Contrat de location gérance

1. Conditions à remplir

1.1. Loueur

1.1.1. Autorisation du propriétaire

1.1.2. Fond exploité au moins 2 ans

1.2. Locataire

1.2.1. S'engager à ne pas changer d'activité

1.2.2. Immatriculé au registre du C.S

1.2.3. Capacité d'exercer le commerce

2. Contenu et forme de l'acte

2.1. Acte sous seign privé

2.2. Durée libre -déterminée -indéterminée

2.3. Contrat de travail obligatoirement repris

2.4. Souvent clause de non concurrence mise en place

2.5. Entretient du fond

2.6. Publication dans un journal d'annonces dans les 15 jours qui suivent la signature

3. Conséquences juridiques

3.1. Loueur

3.1.1. Responsable  des dettes pendant 6 mois après publication

3.1.2. Responsable des impôts pendant la durée du contrat

3.2. Locataire

3.2.1. aucun renouvellement

3.2.2. Aucun droit au bail

3.2.3. Ne peut transmettre son contrat

4. Conditions financières

4.1. Loyer

4.1.1. -Libre -Non reversable - Indexé

4.2. Dépôt de garantie ( caution)

4.2.1. Versement d'une caution (environ 6 mois) par le locataire