Contrat de location gérance

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Contrat de location gérance par Mind Map: Contrat de location gérance

1. Conditions

1.1. Loueur

1.1.1. Avoir obtenu l'autorisation du propriétaire des locaux si le bail l'exige.

1.1.2. Avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans sauf exception.

1.2. Locataire

1.2.1. Capacité d'exercer le commerce

1.2.2. S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

1.2.3. s'engager à exploiter le fonds, selon sa destination, c'est à dire sans changer l'activité

2. Contenu et forme de l'acte

2.1. Entretenir le fond en état d'être exploité.

2.2. Acte sous-seing privé ou authentique

2.3. Durée : libre, déterminée, indéterminée.

2.4. Contrat de travail obligatoirement repris.

2.5. Clauses de non concurrence.

2.6. Publication dans un journal d'annonces légales du lieux de situation du fonds dans les 15 jours de la signature.

3. Conséquences juridiques

3.1. Loueur

3.1.1. Responsable des dettes 6 premiers mois après publication du contrat

3.1.2. Responsable du paiement de tous les impôts pendant toute la durée du contrat

3.2. Locataire gérant

3.2.1. N'a droit à aucun renouvellement

3.2.2. n'acquiert aucun droit de bail

3.2.3. ne peux transmettre son contrat

4. Conditions financières

4.1. Loyer

4.1.1. Libre et peut être révisable , indexé

4.1.2. Le plus souvent fixe, parfois en % du chiffre d'affaire ou résultat d'exploitation

4.2. Dépôts de garantie (caution)

4.2.1. Clause : versement du locataire d'un dépôt de garantie qui lui sera rendu à la fin du contrat

4.2.2. 6 mois de loyer environs