La location gérance du fonds de commerce

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La location gérance du fonds de commerce par Mind Map: La location gérance du fonds de commerce

1. Conditions à Remplir

1.1. Loueur

1.1.1. Avoir exploité le fond de commerce au moins 2 ans

1.1.2. Autorisation du propriétaire des locaux

1.2. Locataire gérant

1.2.1. Capacité d'exercer le commerce

1.2.2. S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés

1.2.3. Exploiter le fonds sans changer l'activité

2. Conditions Financière

2.1. Loyer

2.1.1. Libre et peut être révisable

2.1.2. Fixe, le plus souvent

2.2. Dépôt de garantie

2.2.1. Environ 6 mois de loyer

2.2.2. Versement par le locataire d'un dépôt de garantie

3. Contenu et la Forme de l'acte

3.1. Publication dans un journal d'annonce légales

3.2. Acte sous-seing ou Autentique

3.3. Durée initiale

3.3.1. 1 an

3.4. Contrat de travail obligatoirement repris

3.5. Clause de non-concurrence

3.6. Entretenir le Fond en état d'être exploité

4. Conséquences Juridiques

4.1. Le Loueur

4.1.1. Le loueur est responsable des dettes contractées les 6 premiers mois

4.1.2. Le loueur est responsable du paiement de tous les impôts pendant la durée du contrat

4.2. Le Locataire gérant

4.2.1. Il n'a droit à aucun renouvellement

4.2.2. Il n'acquiert aucun droit au bail

4.2.3. Il ne peut transmettre son contrat