Acquisition et cession du fond de commerce

1. Formalités de cession

1.1. Droits d'enregistrement

1.1.1. Rachat par un salarié ou un proche

1.1.1.1. Réduction du prix

1.1.2. Rachat par un inconnu

1.1.2.1. De 0 à 5% en fonction du prix de vente

1.2. Délais de séquestre

1.2.1. Bloquer le prix de cession pour au moins 5 mois

1.3. Acte de cession et sa publicité

1.3.1. Réaction de l'acte

1.3.1.1. sous seing-privé

1.3.1.2. forme authentique

1.3.2. Contenu de l'acte

1.3.2.1. prix

1.3.2.2. precedent vendeur

1.3.2.3. état des privilèges

1.3.2.4. date, durée du bail

1.3.2.5. bilan 3 dernières années

1.3.3. Publication de l'acte sous 15 jours

1.3.3.1. BODACC pour le tribunal de commerce

1.3.3.2. Avis de cession

2. Modalités juridiques de reprise d'une entreprise

2.1. Entreprise individuelle

2.1.1. Achat fond de commerce

2.1.1.1. Création entreprise individuelle

2.1.1.2. Création société

2.2. Société

2.2.1. Achat fond de commerce

2.2.1.1. Disparition de l'ancienne société

2.2.1.1.1. Création d'une entreprise individuelle ou d'une société

2.2.2. Achats parts sociales ou des actions avec des droits d'enregistrements

3. Evaluation du fond de commerce (fait par un spécialiste)

3.1. Appliquer un barème au CA

3.1.1. Première indication sur la valeur du fond

3.2. Etude de rentabilité

3.2.1. Retour sur l'investissement