Le bail commerciale

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Le bail commerciale par Mind Map: Le bail commerciale

1. Clause du contrat • Durée • Montant loyer • Obligation des parties • Montant dépôt • Modalité resolution

2. Loyer • Basé sur l’INSEE • Pas de règles de plafond pour les hôtels • Calcule grâce à la méthode hôtelière (hôtels, nombre de chambres)

3. Déspécialisation • Ajout d’une activité • Vérification d’un huissier • Le propriétaire ne peut pas dire non • Le loyer peut être revu • Peut-être une cause de résiliation du bail

4. Déspécialisation total • Demande au propriétaire par acte d’huissier (3 mois pour répondre) • Changement total d’activité • Si refus, le propriétaire invoquera des motifs graves et légitimes • Notification des modifications aux créanciers nantis

5. Définition C’est un contrat de location d’un local à usage commercial, artisanal ou industriel à un commerçant, un artisan ou une société commerciale. Contrat de 9 ans séparé triannuellement

6. Renouvelement du contrat 6 mois avant échéance •Le propriétaire propose le renouvellement avec tout les éléments (nécessite un accord) •Refus de renouvellement, avec indemnité (frais de déménagement + valeurs du fonds + frais d'acquisition nouveau fond), sans indemnité (faute grave du locataire) Pendant les 6 mois avant l'échéance •Pas de manifestation du propriétaire •Le locataire a intérêt a demander le renouvellement •Si pas de manifestation, le propriétaire pourra stopper a tout moment le contrat