Unlock the full potential of your projects.
Try MeisterTask for free.
Vous n'avez pas de compte ?
Inscription gratuite
Parcourir
Cartes en vedette
Catégories
Affaires
Design
Education
Loisirs
Vie courante
Marketing
Productivité
Résumés
Technologie
Autre
Langues
English
Deutsch
Français
Español
Português
Nederlands
Dansk
Русский
日本語
Italiano
简体中文
한국어
Autre
Montrer carte totale
Copier éditer carte
Copier
IDENTITE DES PARTIES
Autre
GM
GILOUPPE Margaux
Suivre
Lancez-Vous.
C'est gratuit
S'inscrire avec Google
ou
s'inscrire
avec votre adresse e-mail
Cartes mentales similaires
Plan de carte mentale
IDENTITE DES PARTIES
par
GILOUPPE Margaux
1. ASSIGNATION - DECLARATION
2. NATURE DU LITIGE
2.1. JAF Hors divorce
2.2. Successions
2.3. Baux commerciaux
2.4. Baux d'habitation
2.5. Vente
2.6. Factures impayées
2.7. Droit de la consommation
2.8. Conflits du voisinage
2.9. AUTRES ...
3. Personne physique
3.1. Nom, Prénoms, Date et lieu de naissance, Nationalité, Profession, Adresse
4. Personne morale
4.1. Forme, Dénomination, Siège social, Organe représentant
5. COMPETENCE SPECIALE
5.1. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
5.2. TRIBUNAL D'INSTANCE
5.3. JURIDICTION DE PROXIMITE
5.4. TRIBUNAL DE COMMERCE
6. TAUX DE RESSORT
6.1. > 10 000 €
6.2. 4 000 € et 10 000 €
6.3. > 4 000 €
7. MODALITES DE REPRESENTATION
7.1. Représentation obligatoire
7.2. Présentation personnelle soit assisté ou représenté par un Avocat ou toute personne justifiant d'un pouvoir spécial
8. MENTIONS OBLIGATOIRES Art 56 CPC
8.1. Faute pour vous de comparaître ...
8.2. Dispositions délais de paiement
8.3. Tentative de conciliation
8.4. Bordereau de communication des pièces
9. DELAIS DE SIGNIFICATION
9.1. 15 jours
9.2. Délais raisonnable
9.3. Délais imposé par certaines procédures
10. COÛT DE L'ACTE
10.1. Normal
10.2. Urgence
10.3. Pièces
10.4. Honoraires de rédaction
Lancez-vous. C'est gratuit!
Connectez-vous avec Google
ou
S'inscrire