Privation de la liberté

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Privation de la liberté par Mind Map: Privation de la liberté

1. Empêcher

1.1. Fraudes

2. 3 ans peine > 20 ans

3. Temporel

4. Grave

5. D'un presumé innocent

6. Exceptionnel

7. Détention Provisoire

8. Pourquoi

8.1. Conserver

8.1.1. Preuves

8.1.2. Indices matériels

8.2. Protéger

8.2.1. lmpliqués

8.2.2. Témoins

8.3. Mettre fin

8.3.1. Trouble publique

8.3.1.1. Exceptionnel

8.3.1.2. Persistant

9. Procès

9.1. Comment

9.1.1. Audience publique

9.1.1.1. Personne examinée

9.1.1.2. Ordre du juge

9.2. Durée

9.2.1. Matière criminelle

9.2.1.1. 2 ans peine < 20 ans

9.2.1.2. Avec un avocat

9.2.1.2.1. Exemple: max 4 ans

9.2.1.3. Procureur de la République

9.2.2. Matière correctionnelle

9.2.2.1. 4 mois

9.2.2.2. Exceptions: 2 ans max