1. Conditions de fond
1.1. Conditions issues du droit des obligations
1.1.1. Objet social
1.1.1.1. Licite
1.1.1.2. Non contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs
1.1.1.3. Définition : l'activité ou les activités que la société se propose de réaliser
1.1.2. Consentement des associés
1.1.2.1. Ne doit pas être vicié
1.1.2.1.1. Sanction : nullité sauf dans les SARL et les SA
1.1.3. Capacités des associés
1.1.3.1. Civile
1.1.3.2. Commercial
1.2. Conditions issues du droit des sociétés
1.2.1. Réalisation d'apports
1.2.1.1. apport en numéraire
1.2.1.2. apport en nature (fond de commerce, brevet...)
1.2.1.3. apport en industrie (savoir-faire)
1.2.2. Présence d'un ou plusieurs associés
1.2.2.1. sociétés unipersonnelles : EURL ou SASU
1.2.2.2. plusieurs associés : SARL, SA, SNC
1.2.3. Affectio societatis
1.2.3.1. Définition : volonté de participer à une activité commune, dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité
1.2.4. Participation aux résultats
1.2.4.1. Participation aux bénéfices de la société
1.2.4.2. Contribution aux pertes de la société
2. Conditions de forme
2.1. Formalisé dans des statuts de la société
2.1.1. Etablis par écrit
2.1.2. 8 mentions obligatoires (article 1835 du c.civ.)
2.1.2.1. Apports
2.1.2.2. Forme social
2.1.2.3. Objet social
2.1.2.4. Dénomination social
2.1.2.5. Siège social
2.1.2.6. Capital social
2.1.2.7. Durée de la société
2.1.2.8. Modalités de son fonctionnement
2.1.3. Formalités de publicité
2.1.3.1. Les statuts doivent être enregistrés au service des impôts. Dans un délai d'1 mois
2.1.3.2. Informer les tiers par une publication dans un JAL (journal habilité à recevoir des annonces légales)