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Le contrat d'édition de livres numériques by Mind Map: Le contrat d'édition de livres numériques
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Le contrat d'édition de livres numériques

Carte heuristique par Anne-Laure Stérin al point sterin at free point fr Lundi 24 juin 2013

Les points restant ouverts à la négociation entre l'auteur et l'éditeur

La rémunération

La date de la reddition des comptes et du paiement à l'auteur

Adéquation de la rémunération de l'auteur à l'évolution des modèles économiques

L'édition numérique : de nouvelles formes d'exploitation

Plusieurs définitions du livre numérique

Le livre numérique : élaboré à partir du livre papier

Le livre numérique, élaboré sans support papier préalable)

L'application multimédia

Les questions

Ce que doit désormais contenir le contrat d'édition

La durée de la cession des droits numériques

Les différentes formes d'exploitation numérique et/ou électronique autorisées par l'auteur

Une clause de réexamen

La forme et la fréquence de la reddition des comptes

Une rémunération juste et équitable sur l'ensemble des recettes provenant de l'exploitation numérique (art. L132-17-6 du Code PI)

Les conditions de signature du Bon à Diffuser Numérique (BàDN)

Les conditions de résiliation du contrat de cession de droits numériques

licence CC BY SA

Pour commencer : ce que doit actuellement contenir le contrat d'édition papier

Les points du contrat qui doivent respecter la loi

Les points du contrat pouvant être négociés

Remarques sur la pratique

Les points de désaccords apparus entre auteurs et éditeurs ces dernières années sur la forme numérique de l'édition

La durée du contrat d'édition

La rémunération

Quelle obligation de publier la version imprimée ET la version numérique du livre

Une négociation longue et ardue

En 2009, les négociations sont engagées entre la SGDL (auteurs) et le SNE (éditeurs). Interrompues en mars 2010

Les négociations reprennent, entre le CPE (auteurs) et le SNE (éditeurs). Interrompues en mars 2011. Le désaccord porte sur 6 points :

Les négociations reprennent, via le CSPLA, mais avortent à nouveau en mars 2012. Le Prof. Sirinelli est chargé d'encadrer la négociation, qui reprend.

21 mars 2013, l'accord-cadre SNE-CPE est signé

Comment s'appliquent ces règles pour les contrats conclus avant le 1er déc. 2014 ?

Pour les contrats signés à compter du 1er décembre 2014, les éditeurs doivent se conformer à toutes les règles indiquées plus haut. Concrètement cela implique :

En ce qui concerne les nombreux contrats signés avant le 1er décembre 2014, voici les délais dans lesquels l'éditeur doit se mettre en conformité avec les nouvelles règles :

Les obligations nouvelles de l'éditeur

L'éditeur doit publier la version imprimée et lui assurer une exploitation permanente et suivie (art. L132-11 et 132-17-2 du Code PI)

L'éditeur doit réaliser la version numérique et lui assurer une exploitation permanente et suivie (art. L132-11 et 132-17-2 du Code PI)

L'obligation de l'éditeur en matière de reddition des comptes est alourdie (art. L132-17 du Code PI)

Le contrat d'édition prend fin si l'exploitation cesse

Si 4 ans après la publication, aucune rémunération n'a été versée à l'auteur 2 années de suite (art.L132-17-4 du CPI)

... alors l'auteur ou l'éditeur notifie la résiliation du contrat d'édition (exploitation papier + exploitation numérique) par LRAR, dans 12 mois de la date limite de reddition des comptes, avec préavis de 3 mois (art.L132-17-4 du CPI)

Le contrat d'édition n'est pas résilié de plein droit lorsqu'aucune rémunération n'a été versée 2 années successives (après la 4e année de publication), si l'auteur a perçu une rémunération de la vente unitaire (imprimée ou numérique) d'un RECUEIL de ses œuvres (ou de ses œuvres et d'œuvres d'autres auteurs)

Une négociation qui a réussi : de nouvelles règles sur le contrat d'édition, à respecter à compter du 1er décembre 2014

L'accord-cadre du 21 mars 2013 fixe des règles fondamentales, qui ont été transposées dans le Code de la propriété intellectuelle en novembre 2014 (Ordonnance du 12 novembre 2014). Ces règles générales s'imposent à tous les contrats d'édition conclus à compter du 1er déc. 2014.

Outre ces règles fondamentales, l'accord-cadre du 21 mars 2013 contient aussi des dispositions détaillées (qui précisent les règles fondamentales de l'accord-cadre déjà transposées en nov. 2014 dans le Code de la pté int.). Ces dispositions détaillées ont été rendues obligatoires à tous les éditeurs établis en France, par un arrêté ministériel du 10 décembre 2014, entré en vigueur le 28 déc. 2014. Ces règles détaillées sont indiquées, dans la présente carte, sur fond rouge.

Les caractéristiques du nouveau contrat d'édition

La définition du contrat d'édition est adaptée au numérique (art. L132-1 du Code de la prop. intellectuelle)

Un seul contrat d'édition pour le papier + le numérique

Mais tous les articles concernant l'exploitation numérique doivent être rassemblés dans une partie distincte du contrat (art. L132-17-1 du Code PI)