Le recours au juge

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Le recours au juge by Mind Map: Le recours au juge

1. Les principe fondamentaux de la justice

1.1. Le principe de neutralité des juges : jugement impartial

1.2. Principe du contradictoire pour que chaque parti puisse connaitre les arguments et preuves de l'autre

1.3. Le principe de la publicité des débats :le jugement est a "porte ouverte"

1.4. Principe des droit de la défense pour que chaque parti sois représenté sois par la personne elle même sois par un représentant

2. La compétence territoriale

2.1. Il y a 2 parties au litige

2.1.1. Le défendeur

2.1.2. Le demandeur

2.2. Le principe

2.2.1. Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur

2.2.1.1. Mais le demandeur peut opté pour un autre tribunal dans le cas

2.2.1.1.1. D'un contrat (lieu du contrat)

2.2.1.1.2. Pour un problème de responsabilité civile (lieu du dommage)

2.2.1.1.3. Litige de droit du travail (lieu du travail)

2.2.2. Exception : si le litige porte sur un immeuble l tribunal est celui du lieu de l'immeuble

3. Compétence d'attribution

3.1. L'ordre judiciaire (droit privée)

3.1.1. Juridiction civil

3.1.1.1. Tribunal de grande instance (+ 10 000€)

3.1.1.2. Tribunal d'instance (- 10 000€)

3.1.2. Juridiction spécialisé

3.1.2.1. Tribunaux de commerce (droit commercial)

3.1.2.2. Conseil des prud'homme (droit du travail)

3.1.3. Juridiction de droit pénal

3.1.3.1. tribunaux de police (contravention)

3.1.3.2. tribunaux correctionnel (délit)

3.1.3.3. cours d'assise (crime)

3.2. L'ordre administratif ( l'administration est parti)

3.2.1. Tribunaux administratif

3.2.2. cours administrative d'appel

3.2.3. conseil d'état

4. Le déroulement du procès

4.1. Le procès devant le TGI

4.1.1. L'introduction de l'instance qui se fait par l'assignation

4.1.2. La saisine du tribunal

4.1.3. La mise en état de l'affaire

4.1.4. LA cloture de la mise en état

4.1.5. L'audience

4.1.6. La mise en délibéré

4.1.7. Le jugement est rendu

4.2. Les phases du procès pénal

4.2.1. Infraction

4.2.2. Victime saisie la justice

4.2.3. ministère public décide poursuite ou non

4.2.3.1. si oui, juge d'instruction rassemble les preuves

4.2.4. Personne mise en cause est traduite devant la juridiction où seront défendu les intérêts de la victime et de la société

5. Les principaux recours

5.1. interjeter appel > 4 000€

5.1.1. Cours d'appel : juridiction de second degrés où l'affaire sera rejugé

5.1.2. Si la cours d'appel approuve la première décision, elle rend un arrêt confirmatif

5.1.3. Si elle désapprouve la première décision, elle rend un arrêt infirmatif

5.2. Former le pouvoir en cassation

5.2.1. Elle juge la bonne application du droit par les juges du fonds

5.2.1.1. Elle casse et annule une décision non  conforme au droit

5.2.1.2. Ou si elle approuve les juges du fonds on dit qu'elle rejette le pouvoir en cassation