Législation

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Législation par Mind Map: Législation

1. La rupture du contrat de travail

1.1. le pouvoir disciplinaire de l'employeur

1.1.1. sanctions disciplinaires

1.1.1.1. avertissement

1.1.1.1.1. toujours contester le bien-fondé d'un avertissement par recommandé

1.1.1.2. blâme

1.1.1.3. mise à pied disciplinaire

1.1.1.3.1. exclusion temporaire sans salaire

1.1.1.4. licenciement disciplinaire

1.1.1.4.1. « tout licenciement, quel qui soit, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Les faits sont réels et suffisamment important pour justifier la rupture du contrat de travail »

1.1.1.4.2. délai de prévenance (préavis)

1.1.1.4.3. faute grave

1.1.1.4.4. faute lourde

1.1.1.4.5. faute simple

1.1.1.4.6. Convocation à un entretien de licenciement

1.1.1.5. suspension du contrat de travail

1.1.1.6. mise à pied à titre conservatoire

1.1.1.6.1. pendant une procédure de licenciement

1.1.1.6.2. brutal et vexatoire

1.2. CDD

1.2.1. réponds à des conditions particulières

1.3. Rupture conventionnelle homologuée

1.3.1. avant on pouvait faire une rupture d'un commun accord

1.3.2. ne doit pas être extorquée

1.3.3. convocation à un entretien

1.3.3.1. assistance dans les mêmes conditions que pour un licenciement

1.3.4. signature et indication d'indemnités supérieures obligatoirement aux indemnités de licenciement

1.3.5. 15 jours pour se rétracter (employeur et salarié)

1.3.6. on adresse le document à la direction du travail

1.3.6.1. homologuer la rupture conventionnelle

1.3.6.1.1. s'il n'y a pas d'avis sous 15 jours c'est considéré OK

1.3.6.2. refuser la rupture conventionnelle

1.3.7. le salarié a droit au chômage

1.3.8. permet de se séparer sans drame, réduit le nombre de contentieux

1.4. Démission

1.4.1. Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

1.4.1.1. préavis

1.4.1.1.1. si non respecté l'employeur peut demander le règlement des mois de salaire du préavis

1.4.1.1.2. peut se négocier entre les deux parties

1.4.1.1.3. de même l'employeur peut décider de supprimer le préavis mais doit payer les salaires concernés

1.4.1.2. lettre recommandé

1.4.1.3. remise en main propre contre décharge

1.4.2. l'employeur ne peut pas refuser une démission

1.4.3. on n'est pas obligé de motiver une démission

1.4.4. projet Macron pour le droit au chômage mais pour l'instant pas de droit au chômage

1.5. Prise d'acte de la rupture

1.5.1. prendre l'initiative de la rupture du contrat

1.5.2. au tort de l'employeur

1.5.3. pour non respect du droit du travail

1.5.3.1. refus de payer des heures supplémentaires

1.5.3.2. pas payé dans les temps

1.5.4. conseil des prud'hommes

1.5.4.1. bien-fondé

1.5.4.2. non => équivalent à une démission

1.5.5. mêmes requêtes que pour un licenciement abusif de la part du salarié

1.5.6. chômage

1.5.6.1. seulement si le conseil des prud'hommes reconnut que vous êtes justifié à agir de la sorte

1.5.6.1.1. peut prendre plusieurs mois !

1.5.7. cas de harcèlement

1.5.8. lutter contre des employeurs qui poussent à la démission

1.6. Résiliation judiciaire du contrat de travail

1.6.1. Conseil des prud'hommes

1.6.2. au tort du salarié

1.6.3. demandé par l'employeur

1.6.4. plus tellement utilisé aujourd'hui

1.7. licenciement pour motif économique

1.7.1. non inhérent à la personne du salarié

1.7.2. prononcé en cas de difficultés au sein de l'entreprise

1.7.3. ou dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise

1.7.4. ou suppression d'un emploi

1.7.5. refus du salarié d'une modification du contrat de travail qui a un motif économique

1.7.5.1. exemple : délocalisation, on n'est pas obligé d'accepter cette modification substantielle du contrat de travail mais on peut être licencié pour motif économique

1.7.6. pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

1.7.7. réduction des effectifs : qui garde-t-on ?

1.7.7.1. soit critères convention collective

1.7.7.2. soit par la loi

1.7.7.3. ancienneté

1.7.7.4. charges familiales (conjoint au chômage, enfants à charge...)

1.7.7.5. parent isolé

1.7.7.6. difficultés spécifiques de réinsertion

1.7.7.6.1. ex : plus de 50 ans dans certains secteurs

1.7.7.6.2. travailleurs handicapés

1.7.7.6.3. qualification professionelle

1.7.7.7. critères ajoutés par l'employeur

1.7.7.7.1. ex : polyvalence

1.7.7.7.2. attention à définir leur objectivité

1.7.7.7.3. peut être contesté par le salarié

1.7.8. procédure différente de celle du licenciement pour motif personnel

1.7.8.1. mesure d'accompagnement des salariés

1.7.8.1.1. mise en place d'une cellule de reclassement

1.7.8.1.2. aide au déménagement

1.7.8.1.3. négocié avec les représentants du personnel

1.7.8.2. plan social = grande entreprise

1.7.8.3. la lettre de licenciement doit être extrêmement motivée (précisions)

1.7.8.4. le salarié dispose seulement d'un délai d'un an pour contester le lcmt

2. Lois européennes

2.1. Cour européenne

2.1.1. S'impose à la France

3. Prud'hommes

3.1. conciliation

3.2. séance de jugement

3.3. magistrats non professionnel

3.4. c'est la juridiction la plus ancienne qu'il y ait