Le pouvoir de gestion
저자: Léa Paulin
1. Gestion de l'entreprise par le débiteur et l’administrateur
1.1. Pouvoir du débiteur
1.2. Pouvoir de l'administrateur
1.2.1. Procédure de sauvegarde
1.2.2. Procédure de redressement
1.2.3. 2 procédures indifféremment
2. Les actes interdits en période d'observation
2.1. Paiements interdits
2.1.1. Principe
2.1.2. Exceptions
2.2. Actes de disposition étrangers à la gestion courante
2.2.1. Principe
2.2.2. Sanctions