1. Les sources internes du droit administratif
1.1. Les sources constitutionnelles
1.1.1. Le bloc de constitutionnalité
1.1.1.1. La constitution
1.1.1.1.1. principe de légalité devant la loi
1.1.1.1.2. droit de propriété
1.1.1.1.3. principe de libre admin des collectivité territoriales
1.1.1.1.4. La constitution prévoit des règles de fond qui intéressent le droit admin
1.1.1.2. Les autres normes consti
1.1.1.2.1. Le préambule de la constitution de 1946
1.1.1.2.2. Principe éco et socio particulièrement nécessaire à notre temps
1.1.1.2.3. PFRLR
1.1.1.2.4. Charte de l'environnement
1.1.2. Les violations du bloc de constitutionnalité
1.1.2.1. La sanction classique
1.1.2.1.1. principe : le repsect de la constitution est assuré par le CC = juge la constitutionnalité de la loi uniquement
1.1.2.1.2. JA compétent pour juger de la légalité des actes admin. donc compétent pour contrôler l'acte par rapport la constitution
1.1.2.2. Le cas de la théorie de la loi écran
1.1.2.2.1. lorsque l'acte admin est pris en application d'une loi. loi qui est supérieur à l'acte admin dans l'ordre juridique donc doit s'y conformer
1.1.2.2.2. hypothèse où l'acte admin est conforme à la loi mais la loi n'est pas conforme à l'acte admin --> le juge est uniquement compétent dans ce cas pour controler l'acte admin par rapport à la loi
1.1.2.2.3. Théorie de l'écran transparent
1.1.2.2.4. Cas ou un loi fait écran mais pas surtte les disposition donc peut contrôler directement la constitutionnalité de ces dispo uniquement
1.1.2.2.5. Solution si loi écran faire QPC
1.2. Les sources légales
1.2.1. Les domaines respectifs de la loi et du règlements
1.2.1.1. distinction entre loi et règlements
1.2.1.1.1. la loi
1.2.1.1.2. Le règlement/ pv réglementaire
1.2.1.2. Sanction pour atteintes aux domaines respectif du règlement
1.2.1.2.1. Article 37 al 2 C: Déclassement ou délégalisation d'un texte législatif en texte réglementaire
1.2.1.2.2. Article 41 C: exception d'irrecevabilité
1.2.1.2.3. Conseil consti protecteur mais pas vraiment des domaines
1.2.1.2.4. si acte admin dans le domaine de la loi= CE compétent est va annuler l'acte admin illégale
1.2.1.3. L'autorité de la loi et du règlement
1.2.1.3.1. règment doit respecter les loi
1.2.1.3.2. Le CE est compétent pour s'assurer de ce respect
1.2.1.3.3. Existe une hiérarchioe dans les actes admin. L'acte admin inférieur doit respecter l'acte admin supérieur
1.2.1.3.4. Recours pour excès de pv = JA compétent --> contôle par rapport à la hiérarchie
1.2.2. Les ordonnances
1.2.2.1. pendant l’Etat d’urgence quasiment toutes les mesures ont été adopté par le règlement via les ordonnances de l’article 38 le législateur ayant habilité le gouvernement a prendre ces ordonnances. Posait problème car ces ordonnances interviennent dans le domaine de la loi donc le CC ne pouvait pas contrôler la C° des lois : a fait évoluer sa Jp pour pouvoir en connaitre. Le CE n’était pas d’accord au départ puis a accepté partiellement par la décision de décembre.
1.2.2.2. DCC 2020 Sofiane et autres
1.2.2.2.1. Les ordonnances non ratifiés ne peuvent être contrôlé par le conseil consti ==> contrôle uniquement une fois ratifié
1.2.2.3. CE 2020 fédération CFDT finances
1.2.2.3.1. CE contrôle la consti de l'ordonnances tant quelle n'est pas ratifié = jugement par le Ja par voie de REP
1.2.2.4. Le législateur va se dessaisir pendant une durée limité de son pouvoir de sa compétence législative et va autoriser le gouvernement a empiéter sur son domaine, le domaine de la loi.
1.2.2.5. L’article 38 ajoute, qu’elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduc si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le parlement avant la date fixée par le loi d’habilitation
1.2.2.6. après expiration du délai que fixe l’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
1.2.2.6.1. a la fin du délai peut être ratifié par le législateur sinon devient caduc; une fois ratifié = valeur législative. et pourra être contrôlé par le CC uniquement par QPC car considère être déjà adopté
1.2.2.6.2. si législateur ne ratifie pas le gouvernement si veut adopté son règlement en législatif doit déposer un projet de loi de ratification de l'ordonnance
1.3. Les sources jurisprudentielles
1.3.1. Identification des principes généraux de droit
1.3.1.1. Conditions de création des principes généraux de droit
1.3.1.2. Les principes généraux du droit consacrés
1.3.1.3. premier arrêt à dégagé un principe général de droit: dame veuve trompier 1944==> dégage un principe de droit à la défense
1.3.1.4. Arrêt 1945 aramu
1.3.1.5. Deux point de vue sur les PGG
1.3.1.5.1. le JA, il dit qu’il ne créer par de PGD mais ne fait que constater leur existence. Selon lui ils préexisteraient et le juge ne fait que les découvrir.
1.3.1.5.2. « L’œuvre créatrice du juge », selon laquelle le juge créer les PGD et a en réalité un véritable pw normatif, les PGD en sont donc l’illustration. Les auteurs qui partagent ce point de vue ne craignent pas ce pouvoir car le juge ne créer pas ces PGD de façon arbitraire, il se base sur des textes existants.
1.3.1.6. EX : Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs CE, 25 juin 1948, Sté du journal l’Aurore, le CE en a dégagé un PGD tiré de l’article 2 du code civil. Mais encore la liberté du commerce et de l’industrie qui a été dégagée en se fondant sur le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1991. CE, 8 juin 1973, dame Peynet, un employeur ne peut licencier un de ses agents en état de grossesse : PGD qui s’applique aux agents de droit public dégagé du code du travail sur les règles du secteur privé. Il le fait aussi avec les sources internationales : CE, 1er avril 1988, bereciartua echari, le juge tire ce PGD de la convention de Genève : interdiction d’extrader une personne dès lors qu’elle possède le statut de réfugié en France.
1.3.2. Permettent de palier à la lacune des textes dans certain domaine
1.3.2.1. CE, 24 mars 2006, KPMG.
1.3.2.1.1. Le principe de sécurité juridique
1.3.2.2. Le principe d’égalité devant la loi
1.3.2.3. liberté et venir, principe de continuité du service public, droit au REP (CE, 1950, Dame Lamotte).
1.3.3. L'autorité des principes généraux de droit
1.3.3.1. Les PGD s’imposent aux actes administratifs, ils sont supérieurs à eux
1.3.3.2. Le CE, 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs conseil
1.3.3.2.1. On retiendra que les PGD ont une valeur identique à la loi : ils ont valeur de loi ou s’imposent tant qu’une loi n’est pas intervenue a ce sujet. Le CE, 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs conseil, dit a que les actes réglementaires doivent respecter les PGD même en l’absence de loi. Lorsqu’une loi intervient, la loi s’appliquera et non le PGD. Or un PGD ne peut pas remettre en cause une loi car reste une norme JP.
2. Les sources supranationales du droit administratif
2.1. L’invocabilité du droit international et du droit de l’Union européenne dans l’ordre interne
2.1.1. L’invocabilité du droit international
2.1.1.1. Le droit international conventionnel
2.1.1.1.1. Les conditions posées par la Constitution
2.1.1.1.2. La condition jurisprudentielle supplémentaire : l’effet direct de la norme internationale
2.1.1.2. Le droit international non écrit : la coutume internationale et les principes généraux du droit international
2.1.1.2.1. La coutume internationale
2.1.1.2.2. Les principes généraux du droit international
2.1.2. Le cas particulier des directives européennes
2.1.2.1. La position de la CJUE
2.1.2.1.1. CJUE l’arrêt COSTA Enel 15 juillet 1964.
2.1.2.2. La position du Conseil d’Etat
2.1.2.2.1. Les effets sur l’Etat de l’absence de transposition d’une directive
2.1.2.2.2. Les effets sur les particuliers de l’absence de transposition d’une directive
2.2. L’autorité du droit international et du droit de l’Union européenne
2.2.1. Les sources supranationales et les actes administratifs
2.2.1.1. CE Ass. 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Paiva
2.2.1.1.1. Si deux traités invoable sont contraires
2.2.1.1.2. CE s’est estimé compétent pour essayer de concilier c normes international opposé et si il n’y arrive par il déterminera laquelle il va faire prévaloir.
2.2.1.2. arrêt du 19 juillet 2019, association des américains accidentels
2.2.1.2.1. Si contraction entre traité et norme UE
2.2.1.2.2. CE dit qu’il fait prévaloir le droit de l’UE sur le traité international.
2.2.1.2.3. le juge admin applique le traité international que si il n’est pas incompatible avec le droit de l’UE.
2.2.2. Les sources supranationales et la loi
2.2.2.1. L’incompétence du Conseil constitutionnel
2.2.2.1.1. Le principe
2.2.2.1.2. Les exceptions
2.2.2.2. La compétence du juge administratif
2.2.2.2.1. La cours de cassation dans un arrêt du 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre.
2.2.2.2.2. CC dans une décidons du 21 octobre 1988
2.2.2.2.3. CE, Ass., 20 octobre 1989 Nicolo
2.2.2.2.4. CE 24 sept. 1990 Boisdet
2.2.2.2.5. CE Ass. 28 fév. 1992, SA Rothmans International
2.2.2.2.6. arrêt du conseil d’État du 31 mai 2016, consoles Gomes.
2.2.3. Les sources supranationales et la Constitution
2.2.3.1. Le point de vue du droit international et européen
2.2.3.1.1. CJCE 17 déc. 1970, Internationale Handelsgesellscha
2.2.3.2. Le point de vue national
2.2.3.2.1. L’absence de fondement textuel
2.2.3.2.2. Les solutions jurisprudentielles