Réglement dossier Condominium

1. Code civil du Québec

1.1. Art. 1074.1 Assurance syndicat en première ligne.

1.2. Art. 1074.2 Interdiction de recouvrement de franchise/dommages au copropriétaire

1.3. Art. 1074.3 Assurance syndicat en première ligne.

1.4. Art. 1070 Obligation par le syndicat de définir l'unité de référence

1.5. Art. 1071.1 Obligation par le syndicat de créer un fond d'auto-assurance

1.6. Art. 1064.1 Assurance responsabilité civile obligatoire pour les copropriétaire

1.7. Art. 1075.1 Absence de droit de subro sauf en cas de faute lourde/intentionnel ou préjudice moral/ corporel

2. Formulaire Assurance Syndicat

3. Acte de copropriété

3.1. Quote-part de chaque copropriétaire

3.2. Règlement de l'immeuble. Droit de recourt entre copropriétaires

3.3. Exemple d'acte

4. Formulaire Assurance copropriétaire

4.1. Garantie 1 Habitation et améliorations

4.2. Modalités de règlement - Section subrogation

4.3. Garanties complémentaire 14) Répartition

4.4. Garantie 10 -Responsabilité civile

4.5. BAC