1. cadre juridique
1.1. La souscription
1.1.1. Assurance console de Jeu de Carrefour
1.1.1.1. Compagnie régie par le code des assurances
1.1.2. Contrat voyage SNCF
1.1.2.1. Le Contrat doit être souscrit le jour même de la réservation du Voyage. Le Contrat prend effet à la date de souscription et cesse à la date de cessation de la dernière garantie souscrite applicable.
1.2. La résiliation
1.2.1. Assurance console de Jeu de Carrefour
1.2.1.1. Droit a renonciation de 15 jours, Possibilité de résilier votre contrat à tout moment à l’issue de la première année qui suit la prise d’effet des garanties.
1.2.2. Contrat voyage SNCF
1.3. Contrat achats et moyen de paiement
1.3.1. Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l’article 8 de la Notice d’Information. En contrepartie de la prise d’effet des garanties avant l’expiration du délai de renonciation, l’Assuré doit acquitter un versement de cotisation au moins égal au versement initial minimum.
1.4. Doublons de garanties
1.4.1. Contrat voyage SNCF
1.4.1.1. Si l’Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, il doit en informer l’Assureur et lui communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l'article L121-4 du Code des assurances. L’Assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. Ces dispositions ne concernent pas les prestations d’assistance.
1.5. Exclusions
1.5.1. Contrat voyage SNCF