La loi dans le temps

1. Principe de non rétroactivité

2. Atténuation à la non-rétroactivité

2.1. Application immédiate de la loi interprétative

2.2. Application immédiate des LN de forme

2.3. Application immédiate des lois de fond

2.3.1. Loi pénale de fond plus douce

2.3.2. Loi civile de fond

2.3.2.1. En matière contractuelle

2.3.2.1.1. Principe de sécurité juridique, survie LA

2.3.2.1.2. Exception quand LN d'ordre public

2.3.2.2. En matière extra-contractuelle

2.3.2.2.1. Loi d'ordre public

2.3.2.2.2. Si aucun droit acquis sous la LA, LN s'applique immédiatement

2.3.2.2.3. LN ne s'applique pas si elle remet en cause un droit acquis sous la LA