1. de signature
1.1. Définiton
1.1.1. l'acte par lequel un supérieur autorise un agent qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité
1.2. conditions
1.2.1. autorisée par un texte
1.2.2. faire par un acte réglementaire du délégant
1.2.3. n'est jamais totale, doit préciser les attributions déléguées
1.2.4. consentie à un subordonné nominativement désigné ( elle est personnelle)
1.2.5. prend fin lorsque le délégant /délégataire change
1.2.6. notifiée aux intéréssés
1.2.7. durée déterminée ou permanente
1.2.8. le délégant garde son pouvoir/ pas de transfert de compétence
1.2.9. sous-délégation de signature est interdite
1.2.10. disparaîtra si le délégataire disparaît
1.2.11. la décision voit sa nature et son rang dans la hiérarchie déterminée par le rang du délégant
1.3. responsabilité des fautes
1.3.1. faute détachable du service : respo pénale de délégataire.
1.3.2. faute de service: respo de l'administration
2. de pouvoir
2.1. Définition
2.1.1. acte par lequel un supérieur déssaisit d'une partie de ces pouvoirs et les transmet à un subordonné
2.2. conditions:
2.2.1. redistribution des attributions
2.2.2. prévue par un texte législatif ou réglementaire.
2.2.3. la délégation ne soit pas prohibée par une loi.
2.2.4. implique l’existence d’un lien de subordination.
2.2.5. délégataire perd ses compétences déléguées
2.2.6. réalisée de manière impersonnelle, et abstraite
2.2.7. au bénéfice du titulaire d'un poste et non pas à celui qui l'occupe
2.2.8. elle survit au changement des titulaires
2.2.9. possibilité des délégations de signature
2.2.10. la décision voit sa nature et son rang dans la hiérarchie déterminée par le rang du délégataire.
2.3. responsabilité des fautes
2.3.1. supportées par le délégataire