La Propriété

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La Propriété by Mind Map: La Propriété

1. Textes

1.1. Principes: Art 544 du C.civ

1.2. Art 1 protocole additionnel n°1 de la CEDH

1.3. Article 2, Article 17 DDHC

2. Valeur constitutionnelle ==> DC 16 janvier 1982

3. USUS

4. FRUCTUS

5. ABUSUS

6. Caractère perpétuel

6.1. D.P disparaît avec la chose

6.1.1. aliénation=transfert de propriété only

6.1.2. DC Ass. Plen , 23 juin 1972 dans l’affaire dite de l’étang de Napoléon

6.2. D.P ne se perd pas pas son non-usage

6.2.1. Article 2227 du Code civil

6.2.2. pas de prescription extinctive pour les ACTIONS EN REVENDICATION

6.2.2.1. SAUF pour les actions réelles

6.2.3. Prescription extinctive 30 ans pour les actions réelles immobilières

6.2.4. Article 539 C.Civ

6.2.4.1. Si décès sans héritiers, le D de propriété est transféré à l'Etat

6.3. Si choses sans maîtres==> création d'un nouveau droit , pas de transmission de D de propriété

7. Caractère exclusif

7.1. Principe: 1 titulaire du D de propriété

7.2. Défense du D pro contre l'empiètement

7.2.1. Si empiètement suer le D de propriété , action en revendication même sans préjudice ( pas le régime de la responsabilité civile)

7.2.2. empiètement végétal : ronces/ brindilles

7.2.2.1. Article 673 du C.Civ relative, on coupe jusqu'à la ligne séparative

7.2.3. empiètement par une construction

7.2.3.1. démolition

7.2.3.1.1. Art 544

7.2.3.1.2. Art 545

7.2.3.1.3. Art 552==> propriétaire du sol = du dessous et du dessus et sol

7.2.3.2. Application art 555 ( bonne foi du constructeur) ou non?

7.2.3.2.1. NON car relatif à l'empiètement total

7.2.3.3. Mais si empiètement de plus de 30 ans

7.2.3.3.1. DC 5 mars 2013 au sujet du surplombage= création d'une servitude

7.2.3.4. Si empiètement minime?

7.2.3.4.1. simple rabotage des murs possible

7.2.4. intêret du propriétaire first

7.2.4.1. DC 21 décembre 2017 la 3ème chambre civile

7.3. EXCEPTION

7.3.1. servitudes

7.3.1.1. utilité publique

7.3.1.1.1. servitude pour le passage de lignes électriques

7.3.1.2. utilité privée

7.3.1.2.1. EX: servitude de passage

7.3.2. Loi Verdeille 10 juillet 1964

7.3.2.1. CEDH arrêt du 29 avril 1999, ==> cette loi viole l'article 1 du protocole add n°1 de la Conv EDH;: atteinte au D de propriété

8. Caractère total

8.1. les 3 pouvoirs: usus,fructus, abusus

8.2. Exception du principe " abusus"

8.2.1. droits de péremption

8.2.1.1. urbain

8.2.1.2. conservatoire du littoral

8.2.1.3. des SAFER

8.2.2. expropriation pour cause d'utilité publique

8.2.2.1. ART 545 C CIV

8.3. exception au fructus et à l'usus

8.3.1. la réquisition de logement vacant

8.3.2. obligation de mise en exploitation des terres incultes depuis + de 3 ans , à la demande d'un tiers

8.4. exception: Droit à l'mage des biens

8.4.1. 1ère chambre civile le 10 mars 1999, affaire du café Gondré

8.4.2. revirement JP: arrêt Cass de mai 2004. NCSR trouble anormal

9. Caractère souverain

9.1. Limité

9.1.1. lois ou règlements

9.1.2. limité par l'abus de son DP

9.1.2.1. élément constitutif de l'abus

9.1.2.1.1. un dommage subi

9.1.2.1.2. Dommage subi par un acte de propriété

9.1.2.1.3. Volonté de nuire sans intérêt sérieux et légitime

9.1.2.2. SNCTION

9.1.2.2.1. Responsabilité civile engagée si FAUTE

9.1.2.3. JP

9.1.2.3.1. Arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 2 mai 1855, « arrêt de la fausse cheminée »

9.1.2.3.2. l’affaire Clément Bayard jugée en particulier par la chambre des requêtes de la cour de Cassation le 3 aout 1915

9.1.2.3.3. au sujet de l'empiètement : jamais abus de droit : arrêt de la 3ème chambre civile en date du 7 juin 1990.

9.1.3. Anormalité des troubles pour le voisinage

9.1.3.1. Conditions

9.1.3.1.1. pas d'intention de nuire

9.1.3.1.2. Dommage causé par un exercice licite du DP ( entre proprio) qui soit au-dessus de la limite des inconvénients normaux du voisinage

9.1.3.1.3. droit de réparation à la victime

9.1.3.2. Réparations

9.1.3.2.1. DI

9.1.3.2.2. interdiction de persévérer

9.1.3.3. Intérêt légitime à faire ce qu'il fait

9.1.3.3.1. Mais cause une gêne importante au vosiin

9.1.3.4. Toutes sortes de pollution peut en être caractérisées

9.1.3.5. régime de la responsabilité sans faute

9.1.3.6. JP de principe

9.1.3.6.1. 2ème chambre civile du 23 octobre 2003