1. Constitution
1.1. Associés
1.1.1. pas de maximum
1.2. Responsabilités
1.2.1. limitée au montant des apports
1.3. Capital
1.3.1. apport en numéraire
1.3.2. apport en nature
1.3.3. apport en industrie
1.3.4. les titres sont des actions
1.4. Pas d'offre au public
1.5. Affectio societatis
1.5.1. clauses insérées dans les statuts
1.5.1.1. d'agrément
1.5.1.2. d'inaliénabilité
1.5.1.3. de controle du capital
1.5.1.4. d'exclusion
1.6. durée
1.6.1. 99 ans maximum, renouvelable
1.7. Formalités
1.7.1. rédaction des statuts
1.7.2. enregistrement
1.7.3. publicité
1.8. Personnalité morale
1.8.1. à la date de son immatriculation au RCS
2. Transformation
2.1. Décision prise à la majorité
2.2. Associé unique
2.2.1. transformer en SARL
2.3. L'unanimité des associé pour devenir SAS
2.4. pour transformation rapport du CAC
2.4.1. si pas de CAC: appréciation de l'actif social par un commissaire
3. Avantages:
3.1. Une souplesse de fonctionnement
3.2. ouverte à tous
3.3. régime protecteur
3.4. adaptable à l'évolution
3.5. pas de capital minimum
3.6. beaucoup de liberté aux associés
4. Inconvénients:
4.1. rédaction des statuts est complexe
4.2. les dirigeants ne bénéficient pas du régime des travailleurs non salariés
4.3. l'entrée en bourse est interdite
5. Dissolution
5.1. décision des associés en AG
5.1.1. Liquidation
6. Contrôle
6.1. désigner 1ou plusieurs CAC par les associés
6.1.1. obligatoire quand
6.1.1.1. dépasse les chiffres de 2 des 3 critères
6.1.2. pas obligatoire quand
6.1.2.1. elle ne dépasse pas 2 des 3 critères
7. Fonctionnement
7.1. La direction
7.1.1. fixe les conditions
7.1.2. président nommé
7.1.2.1. président pouvoir étendus
7.1.2.2. établir des comptes annuels
7.1.2.3. inventaires
7.1.3. statut librement fixé
7.2. les associés ou l'associé unique
7.2.1. organise fonctionnement
7.2.2. organise compétences des assemblées
7.2.3. certaines décisions= que de la compétences des associés
7.2.3.1. modification du capital
7.2.3.2. dissolution de la société
7.3. Quorum et majorité
7.3.1. déterminés librement par les statuts
7.3.2. décisions prises à l'unanimité
7.3.2.1. insertions de clauses
7.3.3. pas applicables dans la SASU