Au sens large, la loi est le droit écrit formulé par la puissance publique (tout organe compétent), souvent approuvé par le peuple (référendum, votation…). En ce sens, la loi

englobe des textes de natures diverses, classés hiérarchiquement selon

leur importance :

La constitution : la constitution englobe les textes fondamentaux qui

sont à la base de l’ordre juridique d’un Etat. L’ensemble du droit

national y est soumis. De par son importance, elle ne peut être modifiée

que difficilement (double majorité du peuple et des cantons en Suisse).

En Suisse, chaque canton possède sa propre constitution qui ne doit pas

contenir de textes contraires à la constitution fédérale.

Les lois : (au sens étroit) les lois sont les textes émanant du

Parlement, c\'est-à-dire l’instance compétente pour édicter les lois dans

un pays (en Suisse, il s’agit du parlement fédéral composé du Conseil

national et du Conseil des Etats avec une grande importance du peuple

dans le processus législatif). Les lois ont une durée illimitée (sauf si

abrogation). Il faut noter que les codes (code civil, code pénal, code

des obligations…) ne sont que des recueils de lois dans des domaines

précis.

Les arrêtés : ce sont également des règles de droit, nécessitant

l’approbation du parlement, mais qui proviennent souvent du pouvoir

exécutif fédéral (le conseil fédéral). Ceci étant, les arrêtés se

distinguent des lois par leur durée limitée ou par l’urgence de leur

mise en place.

Les ordonnances : n’émanant que du pouvoir exécutif (le conseil

fédéral), elles ne nécessitent ni l’approbation du parlement, ni

l’approbation du peuple. Elles ont pour finalité principale de mettre en

œuvre et de donner des précisions sur les autres textes de droit

(lois…).

Le droit