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Cadre global sur les questions de droit et de responsabilités juridiques dans un espace multimédia by Mind Map: Cadre global sur les questions de droit 
et de responsabilités juridiques dans 
un espace multimédia
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Cadre global sur les questions de droit et de responsabilités juridiques dans un espace multimédia

Tenir compte du statut de la personne

citoyen (mineur ou adulte) non-usager des outils multimédias

– l’utilisation par des tiers de données personnelles le concernant : traitement d’informations nominatives (données à caractère personnelle), traitement de photographies, de vidéos le représentant (droit à l'image) – la reproduction, duplication, diffusion de contenus dont il est l’auteur (droits d'auteur) – le cas des parents et de leurs responsabilité en ce qui concerne les actes de leurs enfants.

citoyen (mineur ou adulte) usager dans un cadre privé

- les questions du non usager des outils TIC - les règles de la netiquette. - si il est créateur et diffuseur de contenus, il sera soumis aux règles de l'usager dans un cadre public puisqu'il diffuse publiquement « en ligne » des contenus (droits d'auteur et droit à l'image)

citoyen (mineur ou adulte) usager dans un cadre public

- Les règles du lieu public qui l'accueille sont une première référence de ses droits et devoirs. - Les règles des deux cas précités - Étant dans un cadre public, ce qu'il sera amené à diffuser publiquement (projection collective par exemple, mais aussi création accompagnée de sites internet, etc ...) - Respect des droits d'auteur ainsi que du droit à l'image. - Il est protégé par les règles d'encadrement et d'accueil

l'animateur / médiateur du lieu

Les animateurs ou médiateurs, qu'ils soient professionnels ou non, doivent faire figure d'exemple en matière de droit pour leurs publics : - respect du droit d'auteur (et notamment par la lutte contre le piratage) - respect du droit à l'image - garants de la bonne application de la netiquette (pour leurs publics et pour eux- mêmes). - règles d'encadrement des publics (selon l'âge, selon leurs caractéristiques) - règles de sécurité des ERP : Etablissements Recevant du Public …). - En tant que « fournisseur d'accès public à internet » ils garantissent la récolte et conservation des données relatives à leur public (conservation des données de navigation demandées par la loi de lutte contre le terrorisme) - En tant que « chargé d'une mission » par la structure, il veille à ne causer aucun préjudice à la structure : e-réputation.

le responsable du lieu

direction, élu associatif et local, - responsabilités juridiques des dirigeants, le plus souvent employeurs : déclarations légales liées à l'emploi, respect du droit du travail en plus des responsabilités du médiateurs. - Les questions de sécurité des lieux dont ils sont responsables leur incombent.

Les grandes questions juridiques au sein d'un espace multimédia

droit à l'image

droits d'auteur

préservation des données à caractères personnelles

règles d'encadrement des publics

règles de sécurité des ERP

En matière de droit et de pratiques liées aux TIC, lorsqu’on cherche une information:

les réponses se trouvent dans la loi ou dans des règlements;

les éléments de réponses peuvent être classés en termes de:

responsabilités, en aval

risques /dangers / mesures de protection, pendant / avant / après

obligations, en amont