LES COMPETENCES PRINCIPALES OU EXCLUSIVES DES COLECTIVITES TERRITORIALES
von Valérie Morancy-Cuisine Bienveillante
1. L'ETAT FRANçAIS
2. A transfèré certaines de ses compétences spécifiques (compétences existantes, nouvelles ou blocs de compétences) au bénéfice de telle ou telle catégorie de Collectivités: les Compétences d'attribution par la Loi Express:
3. COMMUNE
4. LA CLAUSE GENERALE DE COMPETENCE
5. CULTURE
6. SPORT
7. Partage de compétences entre les Collectivités Territoriales
8. -Urbanisme -Ecole Elémentaire et Primaire (Construction, Equipement, Entretien, Fonctionnement...) -Ports de Plaisance -Transports Urbains -Aide Immobilière d'Entreprise (avec EPCIFP et Métropole de Lyon)
9. +Transfert des compétences régaliennes: -Etat Civil -Organisation des élections
10. Chef de File de la Mobilité Durable; Chef de file pour exercer la compétence nécessitant le concours de plusieurs CT
11. Principe de la Libre Administration de ces compétences obligatoires.
12. La Commune décide des affaires d'intérêt public local sans intervenir dans les domaines de compétences des autres catégories de Collectivités
13. Expérimentation-Transfert
14. FESTIVAL, MUSEE, BIBLIO ---->COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE
15. ARCHIVES, BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET,BIBLIOBUS --->DEPARTEMENTy
16. CONSERVATOIRES---->REGIONAL
17. SOUTIEN AUX CLUBS ET ASSOCIATIONS
18. PAR LA LOI
19. DEPARTEMENT
20. REGION
21. TOURISME
22. -Action sociale et Santé -Schéma de programmation des équipements sociaux et médicaux sociaux -Direction des Services Sociaux -Les Collèges (Construction, Equipements, Entretien, Fonctionnement...)et les TOS -Routes Nationales et leur entretien -Obligation de délégation vers les Métropoles
23. Chef de File en matière Sociale; Chef de file pour exercer la compétence nécessitant le concours de plusieurs CT
24. -Les Lycées Formation Pro et Apprentissage -Aménagement et Développement du territoire Régional -Action économique -Ports Fluviaux -Transfert des TOS des Lycées (hors infirmiers) -TER -Transport scolaire -Ports maritimes et de commerces de pêche -Fonds Structurels Europééns
25. Chef de File Tarnsport et Protection de l'environnement Chef de file pour exercer la compétence nécessitant le concours de plusieurs CT
26. Expérimentation-Transfert
27. Expérimentation-Transfert
28. DELEGATION DE COMPETENCES ENTRE LES CT
29. EPCIFP
30. PLAGES, OFFICE DU TOURISME--->INTERCOMMUNALITE
31. GITES RURAUX, SENTIERS DE RANDONNEE--->DEPARTEMENT
32. CHEF DE FILE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE--->REGION
33. CARTE MENTALE LES COMPETENCES PRINCIPALES DES CT - V MORANCY LE 09/10/2020
34. PAR LA LOI
