1. Exploitation des installations
1.1. Raccordement au réseau
1.2. Mécanismes de soutien
1.2.1. Modalité d'attribution à "guichet ouvert"
1.2.2. Appels d'offres
1.3. Contrats privés en dehors des mécanismes de soutien
1.4. Autoconsmmation
1.5. Installations PV associées à un système de stockage
1.6. Gestion de risque de sinistres
2. Construction des installations
2.1. Règles générales et locales d'urbanisme
2.1.1. intégration paysagère
2.2. Régime des autorisations individuelles
2.2.1. Autorisation d'urbanisme
2.2.1.1. installation PV sur un bâtiment neuf
2.2.1.1.1. demande intégré dans la demande de permis de construire
2.2.1.1.2. ombrière?
2.2.1.2. PV sur bâtiment existant
2.2.1.2.1. DP pour fixation de PV
2.2.1.2.2. permis de construire : surélévation du bâtiment
2.2.1.2.3. permis de construire : monument historique
2.2.1.3. Autorité compétente
2.2.1.3.1. maire de commune
2.2.1.4. AU pour les autres parties de la centrale PV
2.2.1.4.1. DP des ouvrages et accessoires de distribution pour U≤36kV
2.2.1.4.2. DP pour construction des postes de raccordement, onduleurs ou transfo pour plancher ≤ 2m²
2.2.2. Autorisation environnementale
2.2.2.1. Etude d'impact pour projets sup 250kWc
2.2.2.2. installation PV et ICPE
2.2.2.3. Autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie
2.3. Certifications
2.4. Energie photovoltaïque et bâtiments à énergie positive
3. Maîtrise du foncier
3.1. Division en volumes
3.1.1. isoler la partie destinée à l'implantation de l'installation PV
3.1.2. Etat descriptif de division (EDDV)
3.1.3. immeubles en copropriété
3.2. Baux privés
3.2.1. Baux constitutifs de droits personnels
3.2.1.1. Bail civil de droit commun
3.2.1.1.1. Contrat : durée + obligations respectives des parties
3.2.1.1.2. baux sup 12 ans : taxe de publicité foncière
3.2.1.1.3. possibilité de verrouiller l'utilisation de son bien par le bailleur
3.2.1.1.4. Pas de droits réels du preneur
3.2.1.2. Bail commercial
3.2.1.2.1. durée min 9ans
3.2.1.2.2. renouvellement du bail (sans être considéré sup. 12ans)
3.2.1.2.3. Résiliation du bail à l'expiration de la période triennale
3.2.1.2.4. Pas de droits réels du preneur
3.2.1.2.5. Définir les obligations respectives des parties
3.2.2. Baux constitutifs de droits réels
3.2.2.1. Bail emphytéotique
3.2.2.1.1. Droit réel immobilier au prenneur
3.2.2.1.2. 18 à 99 ans
3.2.2.1.3. preneur :
3.2.2.1.4. loyer négociables entre les parties
3.2.2.2. Bail à construction
3.2.2.2.1. Droit réel immobilier au prenneur
3.2.2.2.2. preneur:
3.2.2.2.3. Construction appartenant au bailleur à la fin (sauf en cas de dématèlement)
3.2.2.2.4. 18 à 99 ans
3.2.2.2.5. 18 à 99 ans
3.2.2.3. Cession d'usufruit
3.2.2.3.1. max 30 ans
3.2.2.3.2. Charges
3.2.2.3.3. Démandèlement des PV à la fin (retour à l'état initial) - sauf cas particulier
3.3. Baux publics
3.3.1. Bail emphytéotique administratif BEA
3.3.1.1. valorisation patrimoniale
3.3.1.2. Domaine privé ou public
3.3.1.2.1. sauf champ d'application de la contravention de voirie
3.3.1.3. Possibilité de droit réel du preneur
3.3.2. Autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels AOT
3.3.2.1. conclu avec toutes les personnes publiques (mais pas seulement avec les collectivités)
3.3.2.2. sur tous domaines publics artificiels
3.3.2.3. max 70ans
3.3.2.4. Indemnisation de l'exploitant en cas de résiliation anticipée par la personne publique pour motif d'intérêt général
3.3.3. Convention d'occupation domaniale
3.3.3.1. pas de droit réel
3.3.3.2. pas de renouvellement
3.3.3.3. peut être mis fin à tout moment par le propriétaire