1. Chapitre 2) Les Sources du Droit A)Les Principales Sources du Droit National
1.1. 1) Les Textes Législatifs
1.1.1. La Constitution : Qualifiée de "Texte Supreme" elle intègre un ensemble de textes qui forment le Bloc Constitutionnel (DDHC et Charte de l'Environnement)
1.1.2. La Loi : Adoptée par le parlement, c'est une règle du Droit écrite de Portée Générale et Impersonnel
1.1.3. L'Ordonnance : Mesure prise par le gouvernement pour l'exécution de son programme
1.2. 2) Les Textes Réglementaires
1.2.1. Le Décret : Texte adopté par le président de la République ou ses Ministres pour préciser les modalités d'application de la Loi
1.2.2. L'Arrêté : Texte adopté au niveau National, ou au niveau Local.
2. Chapitre 2) Les Sources du Droit B)Les Sources complémentaires du Droit National
2.1. Le Droit négocié : correspond à l'ensemble des regles négociées entre les partenaires sociaux.
2.2. L'accord interprofessionel : correspond à l'accord généralement national portant sur un ou quelques accords interessants généralement les salariés.
2.3. La Convention Collective : correspond à l'accord précisant les conditions d'emploi et les garenties accordées aux salariés.
2.4. L'Accord d'Entreprise : correspond à un accord négocié entre les dirigents et les salariés d'une entreprise.
2.5. La Jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions de la justice.
3. Chapritre 1) Le Droit et ses Fonctions dans la Société
3.1. 1) Les Fonctions du Droit : Le Droit assure le respect des principes généraux d'égalité, de liberté, de solidarité et de Laïcité.
3.1.1. A) La Fonction de Pacification : Le droit interdit, mais il interdit dans le seul but de protéger l'ordre publique, en prévoyant l'interdiction et la punition de certains comportement.
3.1.2. B) La Fonction d'Organisation : Le droit organise les rapports familliaux, les rapports employeurs-employé(e) et la Tranquilité Publique.
3.2. 2) Les Caracteres De La Règle de Droit
3.2.1. A) La règle de Droit est obligatoire et prévoit des sanctions pénales (Punie celui qui a violé la règle de droit) et des sanctions civiles (Répare le préjudice issu du non-respect de la règle de droit).
3.2.1.1. Son caractère obligatoire permet de distinguer la règle de droit des autres règles.
3.2.2. B) La règle de droit est générale comme le montre cet extrait de la DDHC : Article 6 "LA loi doit être la même pour tous" ainsi que cet extrait du Code Civil : Article 9 "Chacun a Droit au respect de sa vie privée"Aucune distinctions ne sont faites par les règles de droit.
3.2.3. C) La règle de droit est légitime, la plupart acceptent de se soumettre aux règles de droit car elles sont élaborées par des représentants du peuple, c'est-à-dire par des institutions légitimes.