1. Les Traités.
1.1. Les Traités Européens.
1.1.1. Les traités de l'Union Européenne sont des traités conclus entre les Etats membres qui constituent le fondement juridique de la communauté économique européenne puis de l'Union Européenne. Ils définissent les principes de l'Union et établissent ses institutions ,précisant leurs rôles et leurs règles de fonctionnement.
1.1.1.1. -Traité de Bruxelles 1972
1.1.1.2. -Traité de Lisbonne 2009
1.2. Les Traités Internationaux.
1.2.1. Un traité international est une convention écrite qui traduit un accord entre plusieurs états ,qui bénéficient d'une personnalité mais morale en droit international, et en étant souverain.
1.2.1.1. Dirigés par des conventions dont la plus importante est la convention de Vienne faite en 1969.
1.2.2. La création d'un traité international passe par plusieurs étapes.
1.2.2.1. La Négociation.
1.2.2.2. L'adoption d'un texte par les représentants des Etats engagés.
1.2.2.3. La notification par le pouvoir exécutif.
1.2.2.4. L'entrée en vigueur.
1.2.2.5. L'adhésion.
2. Bloc règlementaire.
2.1. L'ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif.
2.1.1. Le Contrat.
2.1.1.1. Dans la hiérarchie des normes, on appelle "bloc contractuel" l'ensemble des contrats et conventions. La rubrique sur les contrats ou des obligations conventionnels en général sont compris entre l'article 1101 et l'article 1369-11 du Code Civil.
2.1.1.1.1. Les contrats sont des actes juridiques ayant pour objectif de créer des effets de droit voulus par les contractants, ils sont définis par l'article 1101 du Code Civil: "le contrat est une convention par laquelle plusieurs personnes s'obligent,envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire.
2.1.2. La Jurisprudence
2.1.2.1. C'est un ensemble des arrêts et des jugements donné par le tribunal et les cours pour une situation juridique. La jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret.
2.1.2.1.1. 3 types de Jurisprudence.
2.1.3. Convention Collective.
2.1.3.1. Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.
2.1.3.2. La Convention traite des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés.
2.1.3.3. Elle traite du Code du Travail et des dispositions que ce dernier ne prescrit pas(congrès, primes.)
2.1.3.4. La convention s'applique à une entreprise, tous les salariés liés par un Contrat de travail (CDD,CDI,etc.)
3. Bloc de Constitutionalité
3.1. La constitution des textes ,des normes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent inspecter.
3.1.1. La constitution de 1958 adaptée le 4 octobre 1958 est établie par le Gouvernement du Général De Gaulle.
3.1.2. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 26 août 1789.
3.1.3. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
3.1.4. Charte de l'environnement.
4. La Loi.
4.1. La Loi Organique.
4.1.1. Les lois organiques sont des lois prises dans les domaines limitativement énumérés par la constitution pour en determiner certaines modalités d'application.
4.1.1.1. Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
4.2. La Loi d'Ordonnance.
4.2.1. Le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre lui-même une mesure relevant normalement du domaine de la loi.
4.2.1.1. 5 types d'ordonnances en France
4.2.1.1.1. -Ordonnance simple.
4.2.1.1.2. -Ordonnance sécurisée.
4.2.1.1.3. -Ordonnance bi-zone.
4.2.1.1.4. -Ordonnance d'exception.
4.2.1.1.5. -Ordonnance électronique.
4.2.2. Le contrôle sur les ordonnances sont opérés à plusieurs étapes, soit par le Conseil constitutionnel, soit par le Conseil de l'Etat.