1. SCOT
1.1. Définition
1.1.1. Schémas de cohérence territoriale , c'est un document d'urbanisme qui à l'échelle d'un territoire de projet ou bassin de vie (périmètre intercommunal ou au-delà) , détermine l'organisation spatiale et les grandes orientations de développement d'un territoire.
1.1.2. Il définit les orientations générales de l'aménagement avec les zones à urbaniser, les zones nouvelles, les zones agricoles et forestières, il fixe les équipements commerciaux ou économiques
1.2. Constitu
1.2.1. un outils de retranscription du projet de territoire
1.2.2. Un document pivot de la planification territoriale stratégique et multithématiques, assurant l'articulation entre le schémas régional d'aménagement , de développement durable et d'égalité des territoires, et les documents d'urbanismes communaux et inter-communaux
1.3. Peut être élaboré par :
1.3.1. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
1.3.2. Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d'équilibrantee territorial et rural (PETR), constitue exclusivement des communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du Scot
1.3.3. Un syndicat mixte, à condition que les communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du SCOT aient tous adhéré à ce syndicat mixte et lui aient transféré les compétences en matière de SCOT
1.4. Objectif
1.4.1. Assurer les conditions d'une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociale économique et environnementales (dont la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols
1.5. Sous certaines conditions peut tenir lieu
1.5.1. De plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
1.5.2. De projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
2. Note de renseignement d'urbanisme
2.1. Définition
2.1.1. Note d'information administrative demandée pour connaitre les charges (administratives) grevant l'immeuble qu'il s'agit de vendre sans modification de son état.
2.1.2. Elle est prévue par aucune disposition du code d'urbanisme , législative ou réglementaire
2.1.3. Il s'agit d'un acte purement infirmatif précisément les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété intéressant l'immeuble (servitudes d'utilité publique, impossibilité éventuelle de rebâtir, existence d'une zone de préemption, d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), d'un emplacement réservé etc.
2.2. Procédure
2.2.1. Elle peut être effectué par toute personne intéressée. Accompagnée de 3 plans de situation et de 3 plans du terrain, elle est adressée à la mairie du lieu où se situe l'immeuble.
2.2.2. Il est en principe délivré rapidement (aucun de délai n'est fixé).
2.2.3. Il ne confère au demandeur aucun droit et aucune garantie pour l'avenir en cas d'évolution des règles
3. Cerfiticat d'urbanisme
3.1. Définition
3.1.1. Document administratif de renseignement sur la situation d'un immeuble donné au regard des règles d'urbanisme.
3.1.2. Il garantis la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance
3.2. Fournit des renseignement sur :
3.2.1. Règles d'urbanisme applicables au terrain
3.2.2. Limitations administratives au droit de propriété
3.2.3. Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
3.2.4. Localisation dans un ancien site industriel répertorié
3.2.5. taxes et participations d'urbanisme
3.3. La demande de CU
3.3.1. La demande doit être présentée à peine d’irrecevabilité sur un imprimé CERFA défini par arrêté ministériel
3.3.2. Contenue de la demande :
3.3.2.1. L'identité du demandeur
3.3.2.2. la localisation
3.3.2.3. La superficie
3.3.2.4. Les références cadastrales du terrain
3.3.2.5. Le type de certificat sollicité
3.3.2.6. un plan permettant de localiser le terrain dans la commune. Ce plan précise son échelle et son orientation par rapport au nord.
3.3.2.7. Pour le CUO
3.3.2.7.1. le dossier doit comprendre en outre une note descriptive de l'opération envisagée
3.4. Si un droit de préemption urbain (droit de la commune d’acquérir le bien par préférence à tout autre acquéreur) est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité
3.5. Le certificat d'urbanisme indiquant les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle, il permet de savoir si un projet est réalisable. Il n'est pas obligatoire mais il est recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation d'un projet. Il existe deux sortes de certificat d'urbanisme : le certificat d'information et le certificat opérationnel
4. Cetificat d'urbanisme d'information
4.1. Définition
4.1.1. Le certificat d'urbanisme d'infirmation renseigne sur :
4.1.1.1. Les règles applicables
4.1.1.2. Les limitations administratives : servîtes, droit de préemption, zones de protections de monuments historiques , etc.
4.1.1.3. Les taxes et participation d'urbanisme, par ex la taxe d'aménagement
4.2. A qui est faite la demande ?
4.2.1. La demande doit être adressée au maire de la commune dans laquelle l'immeuble est situé. Le dossier est établi en 2 exemplaires
4.2.2. La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour délivrer ce certificat. Le délais court à compter de la réception de la demande en marie. A défaut d'une réponse dans ce délai, le demandeur obtient un CU tacite
5. Le plan local d'urbanisme
5.1. Définition
5.1.1. Organisme le développement de la commune en fixant des règles d'urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones
5.2. Contenu
5.2.1. Un rapport de présentation avec une analyse détaillé de l'environnement
5.2.2. Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
5.2.3. Le règlement urbain concernant les différentes zones et les orientations d'aménagement applicable
5.2.4. Le plan de prévention des risques et des inondations (PPRI)
5.3. Les zones PLU
5.3.1. Les zones urbaines (zone U), elles sont déjà occupé et urbanisé
5.3.2. Les zones à urbaniser (zone AU), zone à caractère naturel destiné à accueillir de futurs habitants
5.3.3. Les zones agricole (Zone A), réservé au activités agricoles et aux logements des agriculteurs
5.3.4. Les zones naturels (Zone N), préservé pour leurs paysages, leurs faunes et leur flores
6. La carte communale
6.1. Définition
6.1.1. Document d'urbanisme simple, pour les petites communes n'ayant pas élaborés de PLU
6.2. Objectif
6.2.1. Délimiter les secteurs dans lesquels les constructions sont autorisé
6.2.2. A l'exception de :
6.2.2.1. L'adaptation
6.2.2.2. Du changement de destination
6.2.2.3. La refection
6.2.2.4. L'extension des constructions existante
6.2.2.5. Edification d'annexe à proximité d'un bâtiment existant
6.2.2.6. Construction et installations nécessaire à des équipements collectifs
6.2.2.7. Exploitation agricole ou forestière
7. Règlement national d'urbanisme
7.1. Définition
7.1.1. Il fixe les règles générale d'urbanisme applicable à l'ensemble du territoire. Il instaure l'ensemble des règles générales et des normes ayant traits à l'occupation et l'utilisation des sols. Il permet de déterminé la faisabilité d'un projet de construction, d'aménagement ou d'agrandissement.
7.1.2. Il constitue le cadre des règles applicables à défaut de documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire d'une commune, mais la plupart de ces règles s'applique aussi en présence d'un document d'urbanisme
7.2. Il porte sur :
7.2.1. La localisation, l'implantation de la desserre des constructions et aménagements
7.2.2. La densité et la reconstruction des constructions
7.2.3. Les performances environnementales et énergétiques
7.2.4. La réalisation d'aires de stationnement
7.2.5. La préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
7.2.6. La mixité sociale
7.2.7. Le camping, l'aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l'implantation des habitations légères de loisirs et installations des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
8. Cerficat d'urbanisme opérationnel
8.1. Il indique :
8.1.1. L'état des équipements publics existants ou prévus, comme les réseaux et les voies
8.1.2. Si l'immeuble peut être utilisé pour réaliser une opération de travaux déterminée et décrite dans la demande. Ce certificat peut être positif ou négatif.