1. service Mineurs Non Accompagnés
2. SES MISSIONS
2.1. prévention des situations de danger
2.2. protection de l'enfance en danger ou en risque de l'être
2.3. accompagnement des parents dans leur rôle éducatif
3. SON ORGANISATION
3.1. protection administrative : sous la responsabilité du conseil général. Un ensemble de prestations et d’interventions individuelles ou collectives, qui sont à caractère essentiellement préventif. l'accord des bénéficiaires est nécessaire.
3.2. protection judiciaire : mise en œuvre par l'Etat avec l'aide des départements. Interventions individuelles s imposé par le juge (en cherchant l'adhésion des parents) quand le danger est avéré, et/ou l'intervention au niveau administratif n'a pas abouti.
4. SES DISPOSITIFS
4.1. PRESTATIONS ADMINISTRATIVES
4.1.1. AED (Aide Educative à Domicile)
4.1.2. Acueil du Jour
4.1.3. Tiers administratif
4.2. MESURES JUDICIAIRES
4.2.1. AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert)
4.2.2. Placement (Assistant.e Familial.e, Maison d'Enfants à Caractère Social, Village d'Enfant, Lieu de Vie)
4.2.3. DAPAD (Dispositif d'Accompagnement au Placement à Domicile)
4.2.4. TDC (Tiers digne de confiace)
4.3. PLACEMENT D'URGENCE (Maison de l'enfance)
5. Protection Maternelle et Infantile (prévention) - jusqu'à 6 ans
6. CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) : recense et traite les IP, ordonne les enquêtes sociales, évalue la gravité du danger
6.1. classement sans suite
6.2. si danger grave : signalement au procureur
6.3. décision enquête sociale par les services ASE, qui transmettent ensuite les préconisations à la CRIP
6.4. la CRIP prend la décision
7. AUTORITE PARENTALE
7.1. ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
7.2. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne
7.2.1. suspension de l'autorité :« le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause »
7.2.2. délégation de l'autorité : décidée par le JAF, volontaire ou forcée, totale ou partielle
7.2.3. retrait de l'autorité : si les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant
7.3. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité
7.4. découle de la filiation : La filiation est le lien juridique qui relie l’enfant à son père et à sa mère
7.5. principe de coparentalité : les parents exercent en commun l'autorité parentale
7.5.1. actes usuels : acte de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant
7.5.2. actes non-usuels : acte qui rompt avec le passé de l'enfant et/ou engage son avenir
8. LOIS
8.1. 14 mars 2016
8.1.1. réaffirmation de la place centrale de l'enfant dans la protection de l'enfance
8.1.2. renforcement du rôle des PMI
8.1.3. sécuriser le parcours de l'enfant (réduire les ruptures)
8.1.4. sécuriser la sortie du dispositif
8.1.5. une meilleure coordination et formation obligatoire des professionnels
8.2. 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance
8.2.1. l’accent est mis sur la prévention
8.2.2. Mis en place de la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes)
8.2.3. Création du « projet pour enfant » (PPE : un document qui précise les actions à mettre en place afin d’accompagner l’enfant vers un retour à la stabilité affective et à la satisfaction de ses besoins élémentaires, et d’assurer son développement global)
8.2.4. Diversification des modes d’intervention : placement à domicile, accueil du jour, accompagnement budgétaire des familles...
8.2.5. enfants maltraités enfants en danger : volonté de réduire les stigmatisations des familles concernées
8.3. 2002 reformant l'action sociale :
8.3.1. renforcer le droit des usagers ;
8.3.2. l'élargissement des missions de l'action sociale
8.3.3. mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social ;
8.3.4. améliorer la planification.
9. ENTREE DANS LE DISPOSITIF
9.1. Information Préoccupante
9.1.1. - peut se faire par un particulier ou un pro; permet de signaler toute observation inquiétante concernant un enfant; peut être transmise directement à la CRIP ou en appelant le 119 "Allô enfance en danger"
9.2. Signalement
9.2.1. un écrit rédigé par un professionnel; qui est transmis aux autorités judiciaires; dans le cas de danger imminent, averé