Contrat d'acquisition, fond de commerce
von Jeffroy Gwenael
1. Evaluation du fond de commerce
2. formalité de cession
3. les droits d'enregistrement
4. Les délais de séquestre
5. L'acte de cession et sa publicité
6. Méthode d'évaluation
7. l'acquéreur crée une entreprise individuelle ou une société pour acheter le fonds de commerce
8. appliquer un barème au chiffre d'affaire
9. rédaction des actes
10. le contenu de l'acte
11. la publicité de la cession
12. divers textes conservés généralement par un notaire afin de garantir les intérêts des créanciers
13. l'acquéreur doit s'acquitter des droits d'enregistrement
14. différents pourcentage par rapport au montant du fonds de commerce
15. modalité juridique de reprise d'une entreprise
16. Fonds de commerce appartient à une entreprise individuelle
17. Fonds de commerce appartient à une société
18. l'ancienne société disparait
19. Achat des parts sociales : droits d'enregistrement: 3% avec abattement de 23 000€
20. achats des actions: droits d'enregistrement: 0.1%
21. il y a deux solutions: soit créer une entreprise individuelle ou soit créer une société
22. l'étude de rentabilité de l'affaire et le retour des investissement