Fiche de droit

Commencez. C'est gratuit
ou s'inscrire avec votre adresse courriel
Fiche de droit par Mind Map: Fiche de droit

1. Responsabilité civile

1.1. Parentale : pour les enfants de moins de 18 ans

1.1.1. Art 1384 : "Le père et la mère, en tant que qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causés de leurs enfants mineurs habitants avec eux."

1.1.1.1. Tout déprend aussi si les parents sont divorcés, la responsabilité sera à celui ou celle où l'enfant vit à ce moment là.

1.2. Patronale (commettant) : tant que le salarié (préposé) travaille au sein de son entreprise il est sous la responsabilité de l'employeur.

1.2.1. Article 1384 du code civil : "On est responsable des choses que l'on a sous sa garde"

1.3. Pour les produits défectueux

1.3.1. Art 1386-1 = resp du fait des produits defectueux

1.3.1.1. Trouble de la paix sociale. La responsabilité civile a pour finalité la réparation

1.3.2. Problème de sécurité = resp contractuelle du fabricant

1.3.3. Gardien des choses : à partir du moment où on prête un objet il n'est plus sous ta responsabilité même si ça reste le tien.

2. Dommages

2.1. Formes de dommages : matériel, corporel, moral

2.1.1. patrimoniaux (choses matérielles) et expatrimoniaux (droit de l'homme...)

2.2. Caractères de dommages : certain, personnel, direct, légitime

2.3. peu importe la gravité de la faute qu'elle soit volontaire ou non cela reste un dommage.

2.3.1. Faute volontaire ou le délit : Art 1382

2.3.1.1. exonération des responsabilité

2.3.1.1.1. Le cas de force majeur : imprévisible, insurmontable,indépendant de notre volonté

2.3.1.1.2. Le fait d'un tiers : fait générateur est dû à une autre personne. Pour vous c'est un événement irrésistible et imprévisible.

2.3.1.1.3. Pour un fait quelconque il y a une exonération partielle de responsabilité

2.3.1.1.4. Le fait de la victime : fait générateur = cas de force majeur ou fait générateur = un fait quelconque

2.3.2. Faute non intentionnelle ou le quasi-délit : Art 1383

3. Les contrats de travail

3.1. Le contrat est un accord entre le salarié et le patron qui sous-entend : le travail, un engagement salariale et patronale, une rémunération, une soumission, et de la subordination.

3.1.1. CDI : typique

3.1.2. CDD : atypique

3.1.2.1. Libertés collectives

3.1.2.1.1. grève perlée (interdite) : le fait de faire grève par exemple un jour sur deux ou toutes les deux heures.

3.1.2.1.2. grève du zèle (interdite) : le fait de prendre tout son temps pour effectuer son travail.

3.1.2.1.3. grève collective (Légale s'il y a une cessation totale collective et concentré, employeur informé, doit porter sur des revendications professionnelles).

3.1.2.2. Droit d'expression

3.1.2.3. sauf manque de respect envers son employeurs sur les réseaux sociaux ou autres

3.1.2.4. Libertés individuelles

3.1.2.4.1. elle s'arrête la où commence celle des autres.

3.1.2.4.2. s'habiller selon l'environnement de travail

3.1.3. CTT : atypique

3.2. Dans le contrat stipule : le nombre d'heures de travail par semaine, le salaire, les jours de travail, l'engagement du salarié et du patron, encadrement de l'employeur et le lien de subordination

4. Responsabilité pénale

4.1. Atteinte à l'ordre public et à la paix sociale, en commettant une infraction telle que le non-respect du code de la route, vol, abus de confiance, meurtre. Cette responsabilité a pour but la sanction.