1. Propriété littéraire et artistique
1.1. - Œuvre de l’esprit. - Pas de caractère industriel.
1.2. La protection des logiciels par le droit d’auteur
1.2.1. Copyright dans les pays anglo-saxons différent du droit d’auteur français.
1.2.2. Oeuvre logicielle suffisamment originale (« apport intellectuel propre » et « effort personnalisé ».
1.2.2.1. Droit patrimonial
1.2.2.1.1. - monopole d’exploitation économique sur l'œuvre - droits non perpétuels valable jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. - Passé ce délai l’œuvre « tombe » dans le domaine public.
1.2.2.2. Droit moral
1.2.2.2.1. - paternité de l’œuvre et le respect de l’intégrité de l’œuvre - droits perpétuels.
1.2.2.3. Sont protégés :
1.2.2.3.1. le logiciel lui-même
1.2.2.3.2. les ébauches, maquettes, analyses
1.2.2.3.3. la documentation et les manuels d’utilisation et de maintenance
1.2.2.3.4. l’architecture des programmes
1.2.2.3.5. le code source
1.2.2.4. Ne sont pas protégés :
1.2.2.4.1. les algorithmes (simple idée abstraite reposant sur les mathématiques)
1.2.2.4.2. les menus déroulants, ascenseur
1.2.2.4.3. le langage de programmation
1.2.2.5. Création par l'informaticien salarié
1.2.2.5.1. Régime spécifique de dévolution des droits patrimoniaux à l’employeur
1.2.2.6. La violation du droit d’auteur : délit de contrefaçon
1.2.2.6.1. Individu seul
1.2.2.6.2. Groupe : bande organisée
1.2.3. Aucune formalité de dépôt et gratuite (ou à faible coût).
2. Propriété intellectuelle
2.1. Propriété industrielle
2.1.1. Marque, dessins, modèles et secret de fabrique.
2.1.2. Brevet
2.1.2.1. - invention nouvelle, - application industrielle, - objet d’une demande auprès de l’INPI.
2.1.2.2. - Exclusion de brevetabilité du logiciel relative mais pas absolue.
2.1.2.3. Protection qui a un coût.
3. La protection des bases de données
3.1. Protection du contenant
3.1.1. Oeuvre logicielle originale : créativité, apport intellectuel propre et effort personnalisé.
3.2. Protection du contenu
3.2.1. Droit sui generis ("de son propre genre")
3.2.1.1. Investissement substantiel
3.2.1.1.1. Interdiction de l’utilisation de la base de données
3.2.1.1.2. Interdiction d'extraction du contenu
3.2.1.1.3. Interdiction de réutilisation du contenu
3.2.1.2. Directive du 11 mars 1996 transposée en 1998 en France,
3.2.1.3. Durée de 15 ans
3.2.1.4. A partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’achèvement de la BDD
3.2.1.5. Renouvelée pendant 15 ans à chaque investissement substantiel
3.2.1.6. Protection pouvant être infinie.
4. Thème de veille juridique 2017-2018
5. L'exploitation des logiciels : les licences
5.1. Logiciels propriétaires
5.1.1. Langage machine : code binaire uniquement
5.1.2. Acquisition d'une licence d'utilisation
5.1.3. Pas de possibilité d’étudier, de modifier ni d’améliorer le logiciel
5.1.4. Licence d’occasion
5.1.4.1. Revente légale d'une licence d’utilisation si non utilisée et non fractionnée
5.1.5. Protection par copyright
5.1.6. Garantit exclusivement les droits de l'auteur
5.2. Logiciels libres
5.2.1. Langage homme : code source (recette de fabrication)
5.2.2. Encadrés par la licence publique générale (GPL)
5.2.3. Protection par copyleft
5.2.4. Garantit les droits des utilisateurs
5.2.4.1. Libertés
5.2.4.1.1. Utiliser
5.2.4.1.2. Etudier
5.2.4.1.3. Modifier
5.2.4.1.4. Améliorer
5.2.4.1.5. Diffuser
5.2.4.2. Obligation
5.2.4.2.1. Faire bénéficier à la communauté des versions modifiées en cas de redistribution