SUCESSION

1. 50% QR // 50% QD

2. Il n'est pas possible de déshériter totalement ses enfants

3. RESERVE/PART RESERVATAIRE : proportion du patrimoine revenant impérativement aux héritiers directs

4. QUOTITE DISPONIBLE: proportion que l'on lègue par testament à qui l'on veut.

5. PACTES SUCCESSORAUX: possibilité pour les familles de se réunir à l'avance pour régler à l'avance l'héritage entres elles

6. DONATION: avance sur son héritage durant le vivant de la personne (donataire)

7. NOUVELLE REFORME

8. Enfants

9. Parents: la réserve disparaît (si pas de testament)

10. Donation

10.1. bien immobilier: on tiens compte de la valeur au moment de la sucessions

10.1.1. Bien immobilier: on tiens compte de la valeur actuelle ( moment du décès)

11. Pactes successoraux

11.1. Pacte successoraux familial: réunir ses enfants et trouver un accord concernant la succession

11.1.1. Pacte successoral ponctuel: réunir les membres de la famille

12. Si bien mobilier: on tiens compte de la valeur du bien au moment de la donation

13. Si bien immobilier: la valeur du bien compte à partir du décès

14. Adapter le cadre légal des successions et des donations à l'évolution de la société

15. Allongement de l'espérance de vie

16. Familles recomposées

17. Différents types d'unions

18. ANCIENNE REFORME

19. Enfants

19.1. 1 enfant: QR 1/2 //QD 1/2

19.2. 2 enfants: QR 2/3 //QD 1/3

19.3. 3 enfants et+ QR 3/4// QD 1/4

20. Parents

20.1. Défunt sans enfants QR: 1/4 // QD: 3/4

21. Donations

22. Pactes successoraux