LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES et les API

1. Comment ?

1.1. Les pouvoirs des AAI/API sont variables selon ses champs d'actions et de compétences

1.1.1. Pouvoir d'avis ou de recommandation

1.1.2. Décision individuelle

1.1.2.1. le CSA désigne les directeurs des chaines publiques

1.1.3. Réglementation : en établissant des règles ne s'appliquant qu'à des mesures à portée limitée, dans le respect des lois et des décrets

1.1.4. Sanctions

1.1.4.1. Amendes notamment

2. Organisation

2.1. liées budgétairement au ministère dont l'activité est majoritaire

2.1.1. sauf exceptions

2.2. Institution collégiale

2.2.1. Sauf exceptions Médiateur de la République, du Médiateur du cinéma et du Défenseur des enfants

2.3. Les membres des AAI sont en général nommés par décret

2.4. Interdiction des cumuls de mandat

3. Qui contrôle les contrôleurs ?

3.1. chaque AAI ou API doit adresser tous les ans au Gouvernement et au Parlement, avant le 1er juin, un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. Celui-ci est rendu public ;

3.2. à la demande des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les AAI et API sont tenues de leur rendre compte annuellement de leur activité

3.3. de plus, le Gouvernement doit présenter, en annexe générale au projet de loi de finances (PLF) de l’année, un rapport sur la gestion de ces autorités (dépenses et recettes, nombre des emplois rémunérés par elles ou mis à disposition par des tiers…) qui comporte une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance. Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires au moins 5 jours francs avant l’examen du PLF.

3.4. l’avis formulé par une AAI ou une API sur tout projet de loi est rendu public

4. C'est quoi ?

4.1. Institutions de l'Etat, chargées en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels

4.2. Catégorie juridique nouvelle (première apparition de la CNIL en 1978

4.3. Il y en a 26 (CNIL, CSA,

4.4. Ne peuvent être créées que par une loi

4.4.1. Les lois organique et ordinaire du 20 janvier 2017

4.5. API = Autorité publique indépendante

5. Leur rôle

5.1. Autorités disposant de pouvoirs

5.1.1. (recommandation, décision, réglementation, sanction

5.2. Administratives et publiques

5.3. Indépendantes

5.3.1. Mais soumise à contrôle

6. Leur rôle en matière de régulation

6.1. Offrir une plus grande garantie dans l'impartialité de l'Etat

6.2. permettre une participation plus importante de personnes d’origines et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés

6.3. assurer une intervention de l’État rapide, adaptée à l’évolution des besoins et des marchés.

7. Leur rôle en matière de protection de la population et des citoyens

7.1. veiller notamment à l’impartialité des décisions de la puissance publique (ex. absence de discrimination) et remédier aux dysfonctionnements de l’administration.

7.1.1. Ex: le défenseur des droits

7.1.2. Ex :la CNIL