Âge légal - Âge (Droit)

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Âge légal - Âge (Droit) par Mind Map: Âge légal - Âge (Droit)

1. Mineur vs Majeur

1.1. MAJORITÉ

1.1.1. État d'une personne qui, ayant atteint l'âge déterminé par la loi, est apte à exercer seule la plénitude de ses droits civils. (Dictionnaire du droit privé en ligne)

1.1.1.1. Majorité pénale

1.1.1.1.1. Âge où l'individu cesse d'être protégé contre les conséquences pénales de ses actes par une présomption absolue ou relative de non discernement

1.1.1.2. Majorité civile

1.1.1.2.1. Âge de jouissance pleine des droits civiques

1.2. MINORITÉ

1.2.1. État d’une personne qui n’a pas atteint l’âge déterminé par la loi pour exercer seule la plénitude de ses droits civils. (Dictionnaire du droit privé en ligne)

1.2.1.1. Émancipation

1.2.1.1.1. Acte juridique qui affranchit un mineur de l'autorité parentale ou de la tutelle, et lui donne l'usage des droits civils attachés à la majorité.

2. Déterminé par la loi : pour user de ses droits civils ou politiques et engager sa responsabilité civile et pénale

2.1. Mineur Adulte

2.1.1. Émancipation

2.1.1.1. Simple (par déclaration au curateur public ou par le tribunal) ou pleine émancipation (par le mariage ou par le tribunal)

2.1.1.2. Limite le concept de l'autorité parental

2.1.1.3. Met à terme la tutelle au mineur

2.1.1.4. Âge légal : 16 ans

2.2. Avant 1972

2.2.1. Âge légal : 21 ans

2.3. MINORITÉ - En certaines matières, le législateur accorde au mineur la capacité d’agir seul. (Dictionnaire de droit privé en ligne)

2.3.1. Droit du travail

2.3.1.1. Âge légal : 14 ans

2.3.1.1.1. Avec restrictions: distance, nombre d'heures, nature du travail, autorisation parentale, etc.

2.3.2. Consentement médical

2.3.2.1. Âge légal : 14 ans

2.3.2.1.1. Des restrictions législatives s'appliquent

2.4. CAPACITÉ D'EXERCICE - (Pers.) Aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. (Dictionnaire de droit privé en ligne)

2.4.1. Droits civiques au Québec

2.4.1.1. Âge légal : 18 ans

2.4.2. Loi sur la consommation d'alcool

2.4.2.1. Âge légal : 18 ans

2.4.3. Projet de loi no 2 : Loi resserrant l'encadrement du cannabis

2.4.3.1. Âge légal : 21 ans

2.5. Droit de vote

2.5.1. Âge légal 18 ans

3. Définitions (CNRTL)

3.1. Capacité

3.1.1. L'âge compétent pour jouir pleinement de ses droits

3.2. Âge adulte

3.2.1. suppose la pleine possession de toutes les facultés humaines

3.3. Maturité

3.3.1. Étape ultime d'un processus de croissance

3.3.1.1. Épanouissement physiologique et psychologique d'un être humain correspondant généralement à l'âge adulte

3.3.1.2. Homme parvenu au sommet de ses capacités

3.3.2. Période de la vie comprise entre la jeunesse et la vieillesse pendant laquelle les facultés humaines ont atteint leur ultime développement

3.3.3. Terme ultime du développement de l'esprit

3.3.3.1. État de développement complet des forces physiques et intellectuelles

3.4. Majorité

3.4.1. Âge légal auquel une personne est reconnue comme pleinement capable et responsable.

3.4.2. Majorité pénale

3.4.2.1. Âge où l'individu cesse d'être protégé contre les conséquences pénales de ses actes par une présomption absolue ou relative de non discernement

3.5. Minorité

3.5.1. Incapacité

3.5.1.1. Inexpérience

3.5.2. Inaptitude

3.6. Légal

3.6.1. Licite

3.6.1.1. Légitime

3.6.2. Règlementaire

3.6.2.1. Institutionnel

4. RVM

4.1. Âge (Droit)

4.1.1. Âge de voter

4.1.2. Âge nubile

4.1.3. Consommation d'alcool-Âge-Droit

4.1.4. Majorité (Droit civil)

4.1.5. Mineurs (Droit)

4.2. Incapacité (Droit)

4.2.1. Mort civile

4.2.2. Inaptitude

4.2.3. Mandat en cas d'inaptitude

4.2.4. Vulnérabilité (Droit)

4.3. Majorité (Droit civil)

4.4. Adultes

4.5. Autonomisation

4.6. Consentement éclairé (Droit médical)

4.7. Consentement (Droit)

4.7.1. Autorisation (Droit)

4.7.2. Expression de la volonté (Droit)

4.8. Marijuana - Droit

4.9. Droits de l'homme

4.9.1. Discrimination selon l'âge - Droit

4.10. Règle de droit

4.10.1. Droit international et droit interne

4.11. Droit - Législation

4.11.1. Droit - Québec (Province) - Législation

5. SOQUIJ

5.1. SOQUIJ (Plan de classification)

5.1.1. Personnes

5.1.1.1. Droits de la personnalité (Sous cette sous-rubrique sont classés les jugements qui traitent de l'intégrité de la personne, du droit à la vie, du consentement aux soins médicaux, des droits de l'enfant, des atteintes à la réputation ainsi qu'à la vie privée et du respect du corps après le décès.)

5.1.1.2. Minorité (Cette sous-rubrique regroupe les jugements relatifs à la capacité de l'enfant mineur, c'est-à-dire les actes qu'il peut ou non accomplir seul. Elle comprend également les décisions traitant de l'émancipation du mineur et de la tutelle.)

5.2. SOQUIJ (Thésaurus)

5.2.1. Minorité

5.2.1.1. Émancipation

5.2.1.2. Autorité parentale

5.2.2. Droits de la personnalité

5.2.2.1. Droits civiques

5.2.3. DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — âge

5.2.4. Majorité

5.2.4.1. "Atteinte de l'âge de la majorité"

5.2.4.1.1. Traité sous la rubrique Famille - pension alimentaire

5.2.4.1.2. Traité sous la rubrique Famille - autorité parentale

5.2.4.1.3. Traité sous la rubrique Famille - adoption

5.2.5. Marijuana (cannabis)

5.2.6. Maturité

5.2.7. Âge adulte

5.2.7.1. Traité sous la rubrique Immigration et Citoyenneté