Promesse COT

1. Construction

1.1. Transmettre 6 mois après travaux : le montant des travaux, et le tbl d'amortissement

1.2. prevoir garantie de 3 mois pour couvrir les pénalités de retard à deposé au plus tard ds le mois de declaration d'ouverture de chantier

1.3. non conformité des trvx réalisés

1.3.1. Pénalité de 1000€/j

1.4. début des travaux au plus tard 5 mois après designation CRE

2. Exploitation

2.1. Prevoir une garantie financiere pour couvrir les opérations d’entretien, de maintenance et de démantellement

3. Conditions suspensives

3.1. PC déposé au plus tard le 1er octobre 2021

3.1.1. Obtenu avant le 1er février 2022,

3.1.2. Pénalité PC retard: 500€/j

3.2. Lauréat CRE avant le 1er mai 2022

3.3. PC+ AO CRE levée le 1er juillet 2022

3.4. Abandon de projet

3.4.1. pénalités

3.4.1.1. Renonciation avant levée: 200K€X 3 ans+ préjudice subis

3.4.1.2. Condition suspensible non levée à partir du 16 juillet 2022 : 1000€/j de retard

4. Finance

4.1. Redevance fixe 200K€ jusqu'à la 20ième année

4.1.1. versement au 1 er mai 2022

4.1.2. indemnité d'immo 500€/mois jusqu'a MSI soit 75K€

4.2. part variable:

4.2.1. A proposer sur le CA jusqu'à la 20eme année

4.2.2. A proposer sur le CA de la 21ième année à la 25ième

4.2.3. caution bancaire à déposer au plus tard 8 jours après la signature de la COT

4.3. CA

4.3.1. Tarnsmettre CA avant le 10 de chaque mois,

4.3.2. Retard dans la déclaration du CA après mise en demeure de 15 jours = pénalité : CA du mois précédent+20%