Soustraction au contrôle d'infractions routières : la législation autour du droit à informer les ...

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Soustraction au contrôle d'infractions routières : la législation autour du droit à informer les automobilistes sur la présence des forces de l'ordre sur les routes par Mind Map: Soustraction au contrôle d'infractions routières : la législation autour du droit à informer les automobilistes sur la présence des forces de l'ordre sur les routes

1. Sécurité routière

1.1. Etre prévenu de la présence des radars = être vigilant sur la route = moins d'accident

1.2. Les chauffards ont d'autres outils moins légaux

2. Problème de mesure de cette potentielle future infraction

2.1. Comment peut-on la mesurer ?

2.2. Comment est-il possible de contrôler toutes les publications sur les pages dédiées à cela ?

2.3. Quelles sont les conditions de mesures ? A partir de quand estime-t-on que le message délivré relève d'une infraction ? Faut-il faire une typologie des messages ?

2.4. Comment être au fait de toutes nouvelles publications ?

3. Quels objets sont concernés par la mesure d’étendre la législation et donc répréhensibles ?

3.1. Assistant d'aide à la conduite sur les voitures banailsée sous entend que les zones de danger se déplacent = pas logique

4. Modalités d'application concernant la mise en place de cette législation

4.1. Qui est reconnu responsable d'une publication ? Est-ce l'admin de la page ? L'internaute ? Concernant les avertisseurs de radars, est-ce l'industriel et l'utilisateur ?

4.2. Les peines infligées diffèrent-elles selon la qualification du message ?

4.3. Comment définir les gravité des actes ?

4.4. Quelle(s) peine(s) encourue(s) ?

5. Les impacts d'une telle législation

5.1. Quels impacts sur la sécurité routière ?

5.2. Quels impacts sur la sécurité intérieure ?

6. Distinctions entre les objets techniques ?

7. Les objets concernées par la potentielle future mesure

7.1. Les comportements

7.2. Les objets techniques