1.1. Création grâce a l'ordonnance: -tribunaux pour enfants -juge des enfants -l’institution d’un juge spécialisé -Une administration spécialisée -le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants -l’Education surveillée -mesures éducatives -incarcération exceptionnelle
2. les obligations des mineurs
2.1. Les obligations du mineur à partir de 7 ans : - le mineur est responsable de ses actes. -le mineur est soumis à l'obligation scolaire (depuis l'âge de 6 ans). à partir de 10 ans: -le mineur peut être placé en garde à vue. à partir de 13 ans : -le mineur peut être incarcéré dans une prison pour enfants. -le mineur peut être jugé pour les actes qu'il a commis (devant un tribunal pour enfants et généralement à huis-clos). à partir de 16 ans : -le mineur (garçon et fille) doit se faire recenser par le service de l'état civil de sa commune pour participer à l'appel de préparation à la défense. -le mineur peut être jugé par une cour d'assises spéciale s'il est soupçonné de crime.
3. la justice des mineurs avant 1945
3.1. -1791 :justice pénal des mineurs pendant un siècle et demi -1804 :Le droit de correction paternelle -1810 :Les mineurs dans le nouveau code pénal -1814 :correction créée pour les jeunes condamnés -1819 :amélioration des prisons et formation de commission de surveillance -1832 :placement de jeune abandonnés dans des familles d'accueil -1839 :Ouverture de la première colonie agricole pour mineurs -1850 :aménagement important des institutions -1906 :protection renforcée augmentation du régime éducatif pénitentiaires -1912 :système du code pénal sur la responsabilité des mineurs -1942 :juridiction régionale comprenant un tribunal pour enfants et une cour d’appel assisté de deux magistrats -1945 :ordonnance de 1945
4. les droits des mineurs
4.1. Les droits du mineur à partir de 7 ans : -Le mineur peut porter plainte -Le mineur peut être entendu par un juge. ---En particulier, un mineur orphelin peut donner son avis sur le choix d'une famille en cas d'adoption à partir de 14 ans : -le mineur peut passer son Brevet de sécurité routière (BSR) et piloter un cyclomoteur à partir de 16 ans : -le mineur peut être émancipé sur décision du tribunal et sur demande de ses parents . Bien que n'ayant pas encore atteint 18 ans, la personne émancipée devient majeure. -le mineur né à l'étranger ou né de parents étrangers peut demander la nationalité française -le mineur peut ouvrir un compte courant bancaire et disposer d'une carte bancaire et d'un chéquier -le mineur peut travailler et être rémunéré -le mineur n'est plus soumis à l'obligation scolaire. -le mineur peut commencer la pratique de la conduite accompagnée pour l'obtention du permis de conduire une automobile.Il peut passer le permis de conduire d'une motocyclette légère
