la justice des mineurs

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la justice des mineurs par Mind Map: la justice des mineurs

1. la justice des mineurs avant 1945

1.1. -1791 :justice pénal des mineurs pendant un siècle et demi -1804 :Le droit de correction paternelle -1810 :Les mineurs dans le nouveau code pénal -1814 :correction créée pour les jeunes condamnés -1819 :amélioration des prisons et formation de commission de surveillance -1832 :placement de jeune abandonnés dans des familles d'accueil -1839 :Ouverture de la première colonie agricole pour mineurs -1850 :aménagement important des institutions -1906 :protection renforcée augmentation du régime éducatif pénitentiaires -1912 :système du code pénal sur la responsabilité des mineurs -1942 :juridiction régionale comprenant un tribunal pour enfants et une cour d’appel assisté de deux magistrats -1945 :ordonnance de 1945

2. les droits des mineurs

2.1. Les droits du mineur à partir de 7 ans : -Le mineur peut porter plainte -Le mineur peut être entendu par un juge. ---En particulier, un mineur orphelin peut donner son avis sur le choix d'une famille en cas d'adoption à partir de 14 ans : -le mineur peut passer son Brevet de sécurité routière (BSR) et piloter un cyclomoteur à partir de 16 ans : -le mineur peut être émancipé sur décision du tribunal et sur demande de ses parents . Bien que n'ayant pas encore atteint 18 ans, la personne émancipée devient majeure. -le mineur né à l'étranger ou né de parents étrangers peut demander la nationalité française -le mineur peut ouvrir un compte courant bancaire et disposer d'une carte bancaire et d'un chéquier -le mineur peut travailler et être rémunéré -le mineur n'est plus soumis à l'obligation scolaire. -le mineur peut commencer la pratique de la conduite accompagnée pour l'obtention du permis de conduire une automobile.Il peut passer le permis de conduire d'une motocyclette légère

3. l'ordonnance de 1945

3.1. Création grâce a l'ordonnance: -tribunaux pour enfants -juge des enfants -l’institution d’un juge spécialisé -Une administration spécialisée -le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants -l’Education surveillée -mesures éducatives -incarcération exceptionnelle

4. les obligations des mineurs

4.1. Les obligations du mineur à partir de 7 ans : - le mineur est responsable de ses actes. -le mineur est soumis à l'obligation scolaire (depuis l'âge de 6 ans). à partir de 10 ans: -le mineur peut être placé en garde à vue. à partir de 13 ans : -le mineur peut être incarcéré dans une prison pour enfants. -le mineur peut être jugé pour les actes qu'il a commis (devant un tribunal pour enfants et généralement à huis-clos). à partir de 16 ans : -le mineur (garçon et fille) doit se faire recenser par le service de l'état civil de sa commune pour participer à l'appel de préparation à la défense. -le mineur peut être jugé par une cour d'assises spéciale s'il est soupçonné de crime.