Imposition des dividendes
par Florian Vandenberghe
1. Personnes Physiques
1.1. Prélèvements forfaitaire unique 30 %
1.1.1. 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
1.1.2. 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
1.2. Dispense du prélèvement forfaitaire
1.2.1. Les personnes physiques peuvent être dispensés de l'acompte de 12,8% dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune
1.3. Option globale pour le taux progressif
1.3.1. Dividende soumis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
1.3.2. Application d'un abattement de 40% sur le montant des dividendes brutes
2. Personnes Morales
2.1. Les dividendes sont en principe soumis à l'IS comme tous les autres produits
2.2. Conditions pour exonération - Détention des titres
2.2.1. 2 ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société
2.2.2. 5 ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5% des droits de vote