Imposition des dividendes

Imposition Dividende

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Imposition des dividendes par Mind Map: Imposition des dividendes

1. Personnes Physiques

1.1. Prélèvements forfaitaire unique 30 %

1.1.1. 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu

1.1.2. 17,2 % au titre des prélèvements sociaux

1.2. Dispense du prélèvement forfaitaire

1.2.1. Les personnes physiques peuvent être dispensés de l'acompte de 12,8% dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune

1.3. Option globale pour le taux progressif

1.3.1. Dividende soumis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

1.3.2. Application d'un abattement de 40% sur le montant des dividendes brutes

2. Personnes Morales

2.1. Les dividendes sont en principe soumis à l'IS comme tous les autres produits

2.2. Conditions pour exonération - Détention des titres

2.2.1. 2 ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société

2.2.2. 5 ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5% des droits de vote

2.3. Exonération de 95 % du montant des dividendes (Après imputation d'une quote part de 5 %) si la société possède au moins 5 % du capital de la société émettrice des dividendes