Réseau judiciaire au Québec

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Réseau judiciaire au Québec par Mind Map: Réseau judiciaire au Québec

1. Plus haut tribunal du Canada

2. Ensemble de tribunaux spécialisés réglant des conflits entre l'État ou citoyen ou entre citoyens. Ex : Régie du logement, Commission des lésions professionnelles, Commission d'accès à l'information.

3. Cour municipale

3.1. Un seul tribunal

3.2. Causes civiles : taxation, permis, etc.

3.3. Infractions criminelles : Code la sécurité routière, règlements municipaux, voie de fait simple, etc. MAX 18 mois d'emprisonnement et 5000$ d'amende

4. Cour du Québec

4.1. Chambre civile

4.1.1. Litiges (entre 15000 et 85000$)

4.1.2. Code criminel

4.1.3. Ordonnance relevant de la P-38 La Loi « P-38 » : rappels utiles

4.2. Infractions sommaires (petits crimes)

4.3. Chambre criminelle et pénale

4.3.1. Division des petites créances (litiges de moins de 15000$)

4.4. Chambre de la jeunesse

4.4.1. LSPJA

4.4.2. LPJ

5. Cour supérieure

5.1. Chambre civile

5.1.1. Litiges de plus de 85000$

5.1.2. Faillites, actions collectives, injonctions, etc.

5.1.3. Code civil

5.2. Chambre de la famille

5.2.1. Droit d'accès, tutelle ou curatelle

5.2.1.1. Séparations, divorces, pensions, etc.

5.2.2. Code civil

5.3. Chambre criminelle

5.3.1. Crime sévères

5.3.2. Procès avec jury ou juge seul

5.3.3. Code criminel

6. Cour d'appel

6.1. Plus haut tribunal du Québec

6.2. Entend les demandes d'appel provenant des cours du Québec et supérieure

6.2.1. Tibunal formé de 3 juges

7. Cour suprême

7.1. Tribunal d'appel formé par 9 juges

7.2. Décision finale des causes entendues par la Cour suprême

8. Tribunaux administratifs du Québec

8.1. Tribunal administratif du Québec (TAQ)

8.1.1. Commission d'examen des troubles mentaux (CETM) http://www.taq.gouv.qc.ca/documents/file/www-2_taq_gouv_qc_ca.pdf

9. Tribunal des droits de la personne

9.1. Discrimination et exploitation des personnes

9.2. Charte des droits et liberté de la personne

9.3. Toute cause doit être reçu et analysé par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse