LE CONTRAT DE CONSOMMATION

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LE CONTRAT DE CONSOMMATION par Mind Map: LE CONTRAT DE CONSOMMATION

1. L'OBLIGATION PRE CONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR

2. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRACTANT

3. OBLIGATIONS DU VENDEUR

4. OBLIGATION D'INFORMATION

5. OBLIGATION DE CONSEIL

6. AFFICHAGE DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE

7. RÈGLES DE FORMES RENFORCÉES POUR LE COMMERCE EN LIGNE

8. TYPES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

9. DÉLAI DE RÉTRACTATION : Possibilité de se rétracter après signature pendant 14 jours

10. INTERDICTION CLAUSES ABUSIVES : Clauses interdites et réputés non écrites en défaveur du consommateur.

11. GARANTIES : Possibilité de réparer, échanger ou rembourser en cas de dysfonctionnement du produit. Garantie légal 2 ans + possibilité garantie commerciale ( contractuelle )