contrat de consommation

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contrat de consommation par Mind Map: contrat de consommation

1. les acteurs

1.1. le consommateur

1.1.1. toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial

1.2. le fournisseur

1.2.1. toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle

2. la conclusion et l'exécution du contrat

2.1. protection du consommateur lors de la formation du contrat

2.1.1. obligation d'information

2.1.1.1. une obligation pré contractuelle, qui concerne l’obligation d’un contractant de fournir, avant la conclusion du contrat, à l’autre contractant, les données nécessaires pour former un consentement parfait et éclairé, en lui permettant de connaitre tous les détails du contrat.

2.1.1.1.1. Informations relatives aux conditions contractuelles

2.1.1.1.2. informations relatives aux délais de livraison

2.1.1.1.3. informations lié au contrat conclus a distances

2.1.1.2. le non respect de cette obligation donne lieu a une amende de 2000dh a 5000dh.

2.1.2. les pratiques commerciales interdite

2.1.2.1. publicité trompeuse

2.1.2.2. la vente ou prestation de service " à la boule de neige" ou pyramidale

2.1.2.2.1. offrir des produits, biens ou services à un consommateur en lui faisant espérer l'obtention de ces derniers à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.

2.1.2.2.2. proposer à un consommateur de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites

2.1.2.2.3. sont punies d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 40.000 Dirhams.

2.1.2.3. Le refus ou la subordination de la vente ou de prestation de service

2.1.2.3.1. consiste à imposer au client d’acheter une quantité minimum ou un nombre de produits supérieur à ce qu’il souhaitait acquérir, et à refuser la vente si ces conditions ne sont pas remplies ; ou encore, de lier la vente d’un produit ou d’un service à la vente d’un autre produit ou service

2.1.2.4. La vente ou prestations avec primes

2.1.2.4.1. La vente avec primes désigne toute vente ou offre de vente de produits ou de services à l’attention des consommateurs et donnant droit à une prime gratuite consistant en des produits ou des services,

2.1.2.4.2. ne sont pas considérées comme prime:

2.1.2.5. L'abus de faiblesse ou d'ignorance

2.1.2.5.1. tout engagement né d'un abus de faiblesse ou de l'ignorance du consommateur est nul, ce dernier se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d'être dédommagé sur les préjudices subits

2.1.2.5.2. cette pratique est punit d'un emprisonnement de 1 mois à 5ans et d'une amende de 1200 à 50.000 Dh ou l'une de ces peines seulement. Est punit d'une amende de 50.000 à 1.000.000 Dirhams, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

2.2. protection du consommateur lors de l’exécution du contrat

2.2.1. protection des clauses abusives

2.2.2. Le droit de rétractation

2.2.2.1. les contrats conclus à distance

2.2.2.1.1. soit 7 jours pour exercer son dt de rétractation ou 30 jours si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations contenues dans l’offre de contrat

2.2.2.1.2. le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : * de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours. * de fourniture de produits, biens ou services dont le prix est fonction de fluctuation des taux du marché financier, * de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur * de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo * de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

2.2.2.2. le démarchage

2.2.2.2.1. le démarchage est toute prise de contact commerciale effectuée au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de produits, biens ou la fourniture de service. l’acheteur la faculté de se rétracter, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, par l’envoi du formulaire détachable au contrat par n’importe quel moyen justifiant la réception. Aucun paiement ne peut être effectué avant l’expiration de ce délai.

2.2.2.3. crédit a la consommation

2.2.2.3.1. un délai de sept (7) jours

2.2.2.4. crédit immobilier

2.2.2.4.1. délai de 10jours

2.2.3. Les garanties assurées par le vendeur

2.2.3.1. la garantie légale ou des vices cachés (article 65).

2.2.3.2. la garantie conventionnelle

2.2.3.2.1. proposer par le fournisseur, il doit préciser la durée, la portée, et les conditions.et doit être, établi par acte écrit.

2.2.3.3. Un service après-vente

2.2.3.3.1. doit être écrit dont les mentions sont arrêter par l'article 72, et préciser si le service va être effectuer a titre onéreux ou gratuit.