1. Déf : le CDS a remplacé le Conseil d'administration depuis la Loi HPST du 21 juillet 2009 qui modifie en profondeur la gouvernance des EPS.
2. Compétences générales : Il se prononce sur les orientations stratégiques de l'ETS et exerce un contrôle permanent sur la gestion et la santé financière de l'ETS
3. Sa composition : il est composé de 3 collèges : Collège des élus => 5 représentants des collectivités territoriales : Maire, ou adjoint au Maire, Président du Conseil Général ou de son représentant
4. Collége des représentants du personnel médical et non médical : (5) 1 élu par la CSIRMT, les autres membres désignés à parité par la CME et les organisations syndicales les + représentatives.
5. Collége des personnalités qualifiées : 2 désignées par le Directeur Général de l'ARS , les 3 autres désignées par le Préfet du Département dont 2 représentants des usagers (CDU)
6. Le CDS élit son président parmi le collége 1 (des élus) et du Collège 3 (Personnalités Qualifiées. Son mandant est de 5 ans
7. Ses Compétences :
8. Compétences décisionnelles : il délibère sur le projet d'ETS, sur les comptes financiers et l'affectation des résultats, Il a un rôle de nomination du commissaire aux comptes
9. Compétences consultatives : Il a un rôle consultatif sur la politique qualité de l'ETS, il a un rôle de propositions en matière de Conventions de communauté hospitalière, il est informé sur l'ERPD ( État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
