LA DISCRIMINATION : Un traitement illégal ou défavorable appliqué à certaines personnes...

1. Les domaines visés par la loi

1.1. L'accès à l'éducation et aux formations

1.2. L'accès à l'emploi / stage

1.3. L'accès aux biens et services

1.4. L'accès aux sports et loisirs

1.5. L'accès au logement

2. Un traitement

2.1. Traitement illégal

2.2. Traitement défavorable

3. Les critères visés par la loi

3.1. Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, à une nation, à une prétendue race

3.1.1. On a refusé de me louer une place de camping en raison de mon origine africaine

3.2. Age

3.2.1. On m'a refusé un crédit à la consommation en raison de mon âge

3.3. Apparence physique

3.3.1. On m'a refusé un emploi d'infirmière en raison de ma petite taille

3.4. Sexe

3.4.1. Je gagne moins que mon collègue qui exerce un métier comparable

3.5. Caractéristiques génétiques

3.5.1. On a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l'examen médical préalable à mon embauche

3.6. Situation de famille

3.6.1. On ne m'a pas recrutée parce que je suis mère de trois enfants

3.7. Grossesse

3.7.1. Je n'ai pas retrouvée mon poste et les mêmes responsabilités à mon retour de congé maternité

3.8. Moeurs

3.8.1. On m'a refusé un emploi parce que je suis fumeur

3.9. Orientation sexuelle

3.9.1. On a refusé de me louer une salle de fête pour mon mariage car je suis une femme homosexuelle

3.10. Identité de genre

3.10.1. Je suis une femme transgenre et mon employeur refuse de modifier mes fiches de payes

3.11. Patronyme

3.11.1. On m'a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère

3.12. Capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français

3.12.1. On a refusé de m'embaucher lorsque j'ai mis en avant que je parlais également l'arabe

3.13. Opinions politiques

3.13.1. La mairie a refusé de me louer une salle en raison de mes opinions politiques

3.14. Activités syndicales

3.14.1. Ma carrière n'a pas connu d'évolution depuis que je me suis présentée comme délégué du personnel

3.15. Appartenance à une religion

3.15.1. On m'a refusé l'accès à une salle de sport à cause de mon voile

3.16. Etat de santé

3.16.1. On m'a refusé le renouvellement de mon contrat parce que j'étais en arrêt maladie

3.17. Handicap

3.17.1. On me refuse la participation à une sortie d'école en raison de mon handicap

3.18. Personne vulnérable (situation économique)

3.18.1. On a refusé de me louer un logement que j'avais moyens de payer parce que je suis bénéficiaire du RSA

3.19. Perte d'autonomie

3.19.1. Mon père qui réside dans une maison de retraite, ne bénéficie plus de toutes les prestations prévues lors de son admission depuis que ses facultés ont diminué

3.20. Lieu de résidence

3.20.1. On m'a refusé un chèque parce que j'habite dans un département voisin