Qu'est-ce que le Droit administratif

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Qu'est-ce que le Droit administratif par Mind Map: Qu'est-ce que le Droit administratif

1. LOI DU 16 au 24 août 1790 séparation des pouvoirs

2. Constitution (Sources écrites)

2.1. art 2,3,72 et 72-3 principes comme la Fraternité

2.2. art 6

2.2.1. égalité accès fonction publique

2.2.2. la loi est la même pour tous

2.3. Fixe fonctionnement des institutions

2.3.1. Art 13 et 21, 34, 37, 38 Déterminent des compétences et procédures

2.3.2. Art 34 Domaine de la Loi

2.3.3. Art 37 Pouvoir réglementaire autonome

2.4. 13 pourvoir réglementaire du Président

2.5. 21 pouvoir réglementaire du 1er ministre

2.6. Préambule de 1946 droits et principes tels que droit de grève, égalité entre hommes et femmes, liberté d'association.

2.7. PRFLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (préambule 46) Liberté d'association, d'enseignement ..

3. Largement Jurisprudentielles (sources non écrites)

3.1. Au fondement Arrêt TC BLANCO 1873 "L'administration ne peut être jugée par le droit commun. Droit spécial dû aux buts d'intérêt général

3.2. Arrêt CE CADOT 1889 "Fin du ministre juge"

3.3. Arrêt CC 22/07/80 "Indépendance de la juridiction administrative vis à vis du pouvoir exécutif

3.3.1. Noyau dur des compétences du Juge administratif

3.3.2. Consécration constitutionnelle du Juge Administratif

3.4. CE 1938, Caisse primaire aide et protection "Personne privées peuvent gérer des missions de Service Public sans qu'il y ait de contrat passé avec l'administration."

3.5. CE 1902 Compagnie nouvelle de Gaz Deville lès Rouen

3.5.1. Début de la théorie du pouvoir de modification unilatérale de l'administration

4. Règles relatives à la création et à l'organisation des services publics

5. Droit Propre à l'administration qui se justifie par le but d'intérêt général

6. SOURCES du DA

7. Dit : droit prétorien, "façonné par le juge"

8. Sources externes

8.1. Droit international

8.1.1. Organisation des relations et réglementation des rapports entre individus de nationalités différentes

8.2. Droit européen

8.2.1. Protection environnementale, éducation, culture, transport, santé publique

8.3. Supériorité de ces traités sur les lois mais pas sur la constitution.