Outil de choix de la forme sociale la plus appropriée pour une holding familiale

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Outil de choix de la forme sociale la plus appropriée pour une holding familiale par Mind Map: Outil de choix de la forme sociale la plus appropriée pour une holding familiale

1. Responsabilité

1.1. Responsabilité limitée aux apports des associés / Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise

1.1.1. SAS

1.1.2. SARL

1.2. Indéfinie et non solidaire

1.2.1. Société civile

2. Statuts

2.1. Peu d’encadrement par la loi, beaucoup de liberté pour organiser le fonctionnement de la société

2.1.1. Société civile

2.1.2. SAS

2.2. Contenu assez réglementé par la loi

2.2.1. SARL

3. Capital social

3.1. Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable

3.1.1. Société civile

3.1.2. SAS

3.1.3. SARL

4. Régime fiscal

4.1. Impôt sur les revenus avec option possible pour l’impôt sur les sociétés

4.1.1. Société civile

4.2. Impôt sur les sociétés avec option possible pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum

4.2.1. SAS

4.3. Impôt sur les sociétés avec option possible pour l'impôt sur les revenus durant 5 exercices maximum ou sans limite si SARL de famille

4.3.1. SARL

5. Direction de la société

5.1. Gérant

5.1.1. Société civile

5.1.2. SARL

5.2. Président + Aures organes de direction prévus statutairement

5.2.1. SAS

6. Régime de Sécurité sociale des dirigeants

6.1. Aucun. Si le gérant exerce une activité professionnelle : affiliation au régime social des travailleurs non salariés

6.1.1. Société civile

6.2. Régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est rémunéré. En l’absence de rémunération, aucun régime social.

6.2.1. SAS

6.3. Si gérant majoritaire : affiliation au régime social des travailleurs non salariés. Si gérant minoritaire : régime général de la sécurité sociale si une rémunération est versée.

6.3.1. SARL

7. Fiscalité du groupe

7.1. Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies

7.1.1. Société civile

7.1.2. SAS

7.1.3. SARL

8. Imposition des dividendes

8.1. Prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème progressif + prélèvements sociaux / Cotisations sociales sur une partie des dividendes pour les associés gérants majoritaires

8.1.1. Sans condition

8.1.1.1. SARL

8.1.2. lorsqu’ils exercent une activité professionnelle

8.1.2.1. Société civile

8.2. Prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème progressif + prélèvements sociaux

8.2.1. SAS

9. Cessions de titres

9.1. En principe : accord de tous les associés. Dérogations statutaires possibles mais limitées

9.1.1. Société civile

9.2. Libre en principe. Encadrement possible par des dispositions statutaires

9.2.1. SAS

9.3. Agrément obligatoire en cas de cession à un tiers. L’agrément peut être renforcé par les statuts

9.3.1. SARL