LE SECRET PROFESSIONNEL

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LE SECRET PROFESSIONNEL par Mind Map: LE SECRET PROFESSIONNEL

1. Obligation de se taire faite aux professionnels qui y sont tenus.

2. Le professionnel soumis au secret professionnel a l'interdiction de révéler les secrets de son bénéficiaire. Il s'applique pas seulement aux confidences du bénéficiaire à toute information confidentielle. Son non respect est sanctionné pénalement.

3. L'obligation de garder le secret s'applique aux: -