Les incapables

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Les incapables par Mind Map: Les incapables

1. Quand le mineur reçoit un capital mobilier art. 482 cc

2. Pas acheter les biens du mineur !Exception art. 404 + 578 cc

3. Le mineur non émancipé art. 388 cc

3.1. La mineur sous-tutelle

3.1.1. Le tuteur art. 405, §1, al. 2 et 3 cc + le subrogé-tuteur

3.1.1.1. Pouvoirs sur la personne art. 405, §1, al. 1 et 2 cc

3.1.1.2. Pouvoirs sur la gestion des biens

3.1.1.2.1. Actes interdits

3.1.1.2.2. Actes avec autorisation du juge de paix art. 410, §1, 1° à 13° + §2 cc

3.1.1.2.3. Actes sans autorisation du juge de paix

3.2. Le mineur sous-autorité parentale

3.2.1. Les parents art. 371 et s. cc

3.2.1.1. Pouvoirs sur la personne

3.2.1.2. Pouvoirs sur la gestion des biens

3.2.1.2.1. Actes interdits

3.2.1.2.2. Actes avec autorisation du juge de paix art. 410, §1, 1° à 6°, 8°, 9°, 11° à 14 ° cc !Exception, peut aller en justice au nom du mineur sans autorisation + 376 cc

3.2.1.2.3. Actes sans autorisation du juge de paix

4. Le majeurs incapables art. 488 cc

4.1. Protection extrajudiciaire art. 489 à 490/2 cc

4.1.1. Administrateur art. 496 cc

4.1.1.1. Représente

4.1.1.2. Assiste

4.2. Protection judiciaire

4.2.1. Administrateur art. 496 cc

4.2.1.1. Représente

4.2.1.2. Assiste

5. Le mineur émancipé

5.1. Par mariage art. 476 cc

5.1.1. Assitance du curateur art. 480 cc

5.1.1.1. Procédure en justice art. 482 cc

5.1.2. Respect de formalités art. 483 et 484 cc

5.2. Par décision judiciaire art. 477 à 479 cc

5.2.1. Assistance du curateur art. 480 cc

5.2.1.1. Procédure en justice art. 482 cc

5.2.1.2. Quand le mineur reçoit un capital mobilier art. 482 cc

5.2.2. Respect de formalités art. 483 et 484 cc