La déstructuration de l'actif

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La déstructuration de l'actif par Mind Map: La déstructuration de l'actif

1. L'action en revendication

1.1. Des biens meubles art. L. 624-16 c.com

1.1.1. Définition

1.1.1.1. Permet la reconnaissance du droit de propriété sur un bien et sa restitution

1.1.2. Conditions

1.1.2.1. Bien meuble

1.1.2.2. La qualité de propriétaire

1.1.2.2.1. Cas particulier : la clause de réserve de propriété art. L624-16 c.com.

1.1.2.3. Existence en nature de la marchandise

1.1.2.3.1. Identifiable

1.1.2.3.2. Individualisé

1.1.2.4. Existence du bien au jour du jugement d'ouverture

1.2. Du prix de revente art. L624-18 c. com

1.2.1. Hypothèse : le débiteur a revendu le bien alors qu'il n'en était pas propriétaire

1.2.2. Jeu de subrogation réelle

1.2.2.1. Propriétaire peut revendiquer le prix ou partie du prix pas payé par l'acheteur au débiteur à la date du JO

1.2.3. Conditions

1.2.3.1. Bien en nature

1.2.3.2. le tiers acquéreur n'a pas payé intégralement sa dette

1.3. Procédure

1.3.1. Revendication par LRAR à l'administrateur (à défaut au mandataire ou au liquidateur) doit être exercée dans les 3 mois suivant la publication du JO au BODACC

1.3.1.1. L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire a un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour répondre

1.3.1.1.1. OUI

1.3.1.1.2. NON

1.4. Effets

1.4.1. Emporte de plein droit demande en restitution

1.4.1.1. Assouplissement : si bien indispensable à la poursuite de l'activité débiteur doit payer le prix sur décision du juge commissaire.

2. Action en restitution art. L624-10 c.com.

2.1. Définition : demander la restitution d'un bien dont on est propriétaire

2.1.1. Pas besoin d'établir qu'on est le propriétaire

2.2. Condition : propriétaire du bien a fait publier son contrat

2.3. Procédure : l'action peut être exercée à tout moment

2.3.1. Hypothèse possible lors de la Liquidation : liquidateur peut vendre le bien alors que propriété d'un tiers publiée mais pas d'action

2.3.1.1. Mise en demeure LRAR par le liquidateur au propriétaire

2.3.1.1.1. Délai d'un mois