1. Droit d'auteur
1.1. Avant 1789, l’idée d’un droit garanti aux auteurs par la prise de valeur de l’œuvre n’existait pas en dehors de la cession de l’œuvre
1.2. A partir de 1789 on essaie de construire quelque chose qui s’appelle le droit d’auteur.
1.2.1. Le principe c’est la liberté des prix en France, depuis l’ordonnance du 1er out 1986
1.2.1.1. Exception à la liberté des prix en France : le prix du livre = fixé par l’éditeur
1.2.1.2. Fiscalité
1.2.1.2.1. La TVA de 2,1% : la presse écrite La TVA à 5% : le livre (physique ou numérique), les spectacles, le théâtre, les musées La TVA à taux normal : la musique, les jeux vidéo, cinéma à la demande
1.2.1.3. Pas de loi de gratuité du SP,
1.2.1.3.1. La question de l’égalité devant le prix du SP pour les usagers nationaux. La question de l’égalité devant le prix du SP pour les usagers non-nationaux
1.3. Le prix et la protection de la valeur des biens culturels privés
1.3.1. L’auteur dispose du droit d’autoriser la vente et la reproduction de l’œuvre jusqu’à 10 ans après sa mort. Au-delà, l’œuvre tombe dans le domaine public.
1.3.1.1. Directives : 22 mai 2001 et 17 avril 2019
1.3.1.1.1. Directive de 2019 : l’art. 15 qui créé un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse et l’art. 17 prévoit un filtrage des contenus mis en ligne sur les sites de partage de vidéo et de musique.
1.4. Composantes
1.4.1. Droits patrimoniaux et des droits moraux
1.4.1.1. Droit patrimoniaux
1.4.1.1.1. Le droit de représentation : L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. C’est la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CJUE 2014 Svenssson) => Le fait de fournir des liens vers des œuvres constitue un acte de communication, de représentation au public.
1.4.1.1.2. Le droit de reproduction : c’est la fixation matérielle sur n’importe quel support
1.4.1.1.3. Droit de suite : C'est-à-dire qu’à chaque cession successive de l’œuvre, l’artiste lui-même (ou ses ayant droit jusqu’à 70 ans après sa mort), toucheront une part du prix.
1.4.1.2. Droits moraux : c’est un ensemble de prérogatives exercées soit par l’auteur lui-même, soit par ses ayant droit, à perpétuité.
1.4.1.2.1. Retrait ou de repentir, c'est-à-dire que quand une œuvre a été cédé, il est possible de faire cesser sa représentation.
1.4.1.2.2. droit à la paternité, c'est-à-dire que l’artiste a le droit que l’œuvre soit diffusée sous son nom.
1.4.1.2.3. Droit au respect de l’œuvre. C'est-à-dire que l’œuvre doit être maintenue dans son intégrité, cala veut dire que l’œuvre elle-même on ne peut pas y porter atteinte. C’est par cela que les cinéastes français ont pu s’opposer à la colorisation de leurs films.
1.4.1.3. La rémunération de ce droit
1.4.1.3.1. Droit patrimonial se monnaie pas le droit moral. L’idée c’est un intéressement de l’auteur au succès de son œuvre.
1.4.2. Droits voisins : bénéfice de personnes qui ne sont pas l’auteur.
1.4.2.1. Ressources publicitaires, si google monétise cher ses écrans publicitaires
1.5. Les exceptions au droit d’auteur
1.5.1. La principale est l’exception de copie privée, c'est-à-dire qu’il est possible pour l’usage personnel de reproduire une œuvre
1.6. Comment traite-t-on la contrefaçon dans cet univers ? Droit d’auteur et contrefaçon numérique
1.6.1. France a été longtemps le seul pays développé à pratiquer un prix forfaitaire de l’abonnement internet. Ils ne paient pas la TVA. Conditions pratique pour réduire à 0 le cout de piratage.