1. Crée des règles de droit
1.1. Crée des obligations de garantie
1.1.1. pourquoi ?
1.1.1.1. pour rendre assurables certains risques qui ne le seraient pas sans cela en créant une mutualité élargie et en empêchant l'anti-sélection
1.1.1.1.1. risques catastrophiques
1.1.1.1.2. attentats
1.1.1.2. pour solvabiliser les responsables dans certaines situations afin que les victimes soient réellement indemnisées
1.1.1.2.1. accidents de circulation
1.1.1.2.2. accidents médicaux
1.1.1.2.3. accidents de chasse
1.1.1.2.4. garde d'enfants
1.1.1.2.5. accidents sportifs dans des clubs
1.1.1.2.6. etc.
1.1.2. sous quelle forme ?
1.1.2.1. Assurance obligatoires
1.1.2.1.1. lesquelles ?
1.1.2.2. Extensions de garantie obligatoire - contrats : contrats d'assurance de dommages aux biens
1.1.2.2.1. Cat'nat depuis 1982
1.1.2.2.2. TOC (Tempêtes, Ouragans, Cyclones)
1.1.2.2.3. Attentats et actes de terrorisme depuis 1988
1.1.2.2.4. Cat Tech depuis 2003 (loi Bachelot)
1.2. Transpose les normes européennes dans le droit français
1.2.1. Protection des données personnelles (RGPD)
1.2.2. Vente à Distance
1.2.3. Distribution en Assurance (DDA)
1.2.4. Information sur les produits d'assurance
1.2.5. Solvabilité des assureurs
1.2.6. Libre prestation dans l'UE
1.3. Crée des règles de protection du consommateur
1.3.1. Résiliation
1.3.2. Information
1.3.3. Renonciation, rétractation
1.4. Crée des règles fiscales
1.4.1. économie d'impôts
1.4.2. taxes et prélèvements obligatoires
1.4.2.1. pour financer la protection sociale
1.4.2.1.1. les 3 logiques de protection sociale
1.4.2.2. pour financer le budget de l'Etat
1.4.2.2.1. la TCA
1.4.2.3. pour financer les fonds de garantie
1.4.2.3.1. quels fonds de garantie existent
1.4.2.3.2. quel est leur financement ?
2. Contrôle les assureurs
2.1. Contrôle des organismes d'assurances
2.1.1. Par une autorité administrative : l'ACPR
2.1.1.1. Prévention de la faillite des assureurs
2.1.1.1.1. comment ?
2.1.1.1.2. pourquoi ?
2.1.1.2. Protection du consommateur
2.1.1.2.1. comment ?
2.1.1.3. Lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme
2.2. Contrôle des intermédiaires d'assurances
2.2.1. Par l'obligation d'immatriculation à l'ORIAS
3. Assure et Réassure
3.1. État assureur
3.1.1. État propriétaire du capital d'organismes d'assurance
3.1.1.1. CNP Assurances
3.1.1.1.1. n°1 français de l'assurance vie en France
3.1.1.1.2. distribué par La Poste/La Banque Postale, la Banque Populaire & la Caisse d’Épargne (groupe BPCE) etc...
3.1.1.2. Banque Postale Assurance IARD
3.1.1.2.1. Organisme d'assurance en joint venture avec Groupama pour l'assurance de dommages distribuée par La Poste
3.1.2. État couvre lui même des risques sociaux
3.1.2.1. par les Régimes de protection sociale
3.1.2.1.1. financement
3.1.2.1.2. risques couverts
3.1.2.2. par des Fonds d'indemnisation
3.1.2.2.1. FIVA
3.1.2.2.2. ONIAM : office d’indemnisation des accidents médicaux
3.1.2.2.3. FNGRA : Fonds national de Gestion des risques agricoles
3.1.2.2.4. FIVP : fonds d'indemnisation pour les victimes des pesticides
3.2. Etat réassureur
3.2.1. État propriétaire du capital d'organisme de réassurance
3.2.1.1. Caisse Centrale de réassurance (CCR)
3.2.1.1.1. Missions
3.2.2. État réassureur en dernier ressort
3.2.2.1. En cat' nat' la CCR dispose d'une garantie de l'Etat
3.2.2.1.1. cat nat
3.2.2.1.2. Attentats - dommages aux biens
4. Organise la solidarité nationale
4.1. pourquoi ?
4.1.1. Certains risques sont techniquement inassurables
4.1.1.1. Manque de statistiques pour appliquer la loi des grands nombres
4.1.1.1.1. historique insuffisant
4.1.1.1.2. nb d'événements trop peu nombreux ou pas homogènes
4.1.1.1.3. par définition, l'assurance ne peut tarifer des risques trop peu nombreux
4.1.1.2. Risques de développement
4.1.1.2.1. les risques que l'état de la science ne permet pas d'identifier au moment où ils se produisent
4.1.1.2.2. par définition, l'assurance ne peut garantir que des risques inconnus
4.1.1.3. Risques aggravéc
4.1.1.3.1. Bureau Central de Tarification (BCT) pour certaines assurances obligatoires
4.1.1.3.2. Risques aggravés en santé : la sélection médicale est parfois limitée par solidarité
4.1.2. il faut que les victimes de certains risques puissent être indemnisées
4.1.2.1. raisons de solidarité nationale, cohésion sociale : protéger les plus faibles
4.1.2.1.1. Terrorismes, attentats
4.1.2.1.2. catastrophes
4.1.2.1.3. accidents de circulation
4.1.2.1.4. accidents médicaux
4.1.2.1.5. produits toxiques ayant échappé au principe de précaution
4.1.2.2. raisons d'efficacité économique
4.1.2.2.1. financer la reconstruction de l'appareil productif en cas de catastrophe
4.1.2.2.2. maintenir la consommation
4.1.2.2.3. avoir une main d’œuvre productive (qualité de main d'oeuvre, faible absentéisme pour maladie)
4.2. comment ?
4.2.1. par la création d'une mutualisation étendue qui permet la compensation desrisques inassurables
4.2.1.1. le niveau assurantiel de la protection sociale
4.2.1.1.1. les assurances sociales sont obligatoires pour tous les actifs
4.2.1.1.2. donc pas d'antisélection
4.2.1.2. le partenariat public-privé
4.2.1.2.1. pour l'indemnisation des cat nat : loi de 1982
4.2.1.2.2. pour l'indemnisation du terrorisme
4.2.2. par la socialisation de certains risques
4.2.2.1. les niveaux assistantiel et universel de la protection sociale
4.2.2.2. les fonds
4.2.2.2.1. Les fonds de garantie sont financés par des taxes sur les assurances
4.2.2.2.2. les fonds d'indemnisation sont financés par l'Etat
5. Prévient les risques
5.1. définition de la prévention
5.1.1. action qui permet de diminuer la survenance d'un sinistre; ex : la limitation de vitesse
5.1.2. à distinguer de la protection
5.1.2.1. action qui permet de réduire les conséquences dommageables d'un sinistre; ex : la ceinture de sécurité
5.1.2.1.1. elle n'empêche pas l'accident mais évite qu'il ne soit trop grave
5.1.2.2. dans la pratique les deux notions prévention et protection sont souvent mêlées
5.2. pourquoi la prévention ?
5.2.1. intérêt pour l'assurance
5.2.1.1. équilibrer les mutualités
5.2.1.1.1. grâce à la prévention diminuer les sinistres donc équilibrer S/P
5.2.2. intérêt pour la société (intérêt général)
5.2.2.1. plus de sécurité (mission régalienne de l’État)
5.2.2.2. impact économique
5.2.2.2.1. de l'augmentation des catastrophes naturelles
5.2.2.2.2. des pbs sanitaires (épidémies, arrêts de travail, maladies ...)
5.3. Comment l'Etat fait-il de la prévention ?
5.3.1. en assurance de personnes
5.3.1.1. campagnes de communication
5.3.1.1.1. tabac
5.3.1.1.2. alcool
5.3.1.1.3. drogue
5.3.1.1.4. obésité
5.3.1.1.5. plan prévention toute la vie
5.3.1.2. politique sanitaire
5.3.1.2.1. vaccination, dépistage, médecine du travail, remboursement 100%
5.3.2. en assurances de B& R
5.3.2.1. autorisations administratives pour les sites industriels à risque
5.3.2.1.1. 1171 sites en France... Qu'est-ce qu'un site "Seveso" ? Y en a-t-il un près de chez vous ?
5.3.2.2. Plans de prévention des risques (PPR) dans les communes
5.3.2.2.1. interdictions de construire
5.3.2.2.2. ou possibilités de construire sous conditions
5.3.2.3. Le FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) dit Fonds Barnier
5.3.2.4. Convention Etat-assureurs pour la prévention du risque routier
5.3.2.4.1. les assureurs consacrent 1% des cotisations auto à des actions de prévention
5.3.2.4.2. l’État met en place des mesures de contrôle et sanction : policiers, radars, éthylotests
5.3.3. principe de précaution inscrit dans la Constitution Française